Pour une révision constitutionnelle qui desserre les verrous du juge

Le 14 mars 2024 a été transmise au Conseil constitutionnel une proposition de loi référendaire – déposée par des parlementaires LR – visant à réformer l'accès des étrangers aux prestations sociales. Il s'agissait de soumettre à un « référendum d'initiative partagée » (RIP), outre la transformation de l'aide médicale d'État en aide médicale d'urgence, quatre articles repris de la trentaine introduite par le Sénat dans la loi immigration et censurés par le Conseil constitutionnel le 25 janvier précédent, comme ne présentant aucun lien avec le texte en discussion.

Ouvrons une parenthèse : la notion de « cavalier législatif » retenue par le Conseil le 25 janvier est particulièrement extensive. Ont été par exemple considérés comme cavaliers dix articles portant sur les titres de séjour, alors que le titre I^er du projet de loi comportait quatre articles sur la délivrance de cartes de séjour. Le Conseil a évité ainsi de se prononcer sur le fond, par exemple sur les modalités du regroupement familial (dont on a du mal à comprendre en quoi il ne présente aucun lien, même indirect, avec un projet de loi visant à « contrôler l'immigration et à améliorer l'intégration »). Ou sur les frais d'inscription des étudiants étrangers dans les établissements d'enseignement supérieur.

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