Yahoo Actualités En Espagne, Carles Puigdemont reste visé par un mandat d’arrêt après cette décision du Tribunal suprême
ESPAGNE - La justice a tranché. Le Tribunal suprême espagnol, la plus haute instance judiciaire du pays, a refusé ce lundi 1er juillet, d’amnistier le leader indépendantiste Carles Puigdemont, en exil depuis la tentative de sécession avortée de la Catalogne de 2017.
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Le tribunal a donc maintenu le mandat d’arrêt visant celui qui était lors des événements de 2017, le président du gouvernement régional catalan. Il peut toutefois demander un recours dans un délai de trois jours à compter de la notification aux parties.
Concernant sa décision, le tribunal explique que le juge Pablo LLaena « a rendu aujourd’hui (lundi) un arrêt dans laquelle il déclare l’amnistie non applicable au délit de détournement de fonds dans le dossier visant l’ancien président de la Generalitat catalane Carles Puigdemont ».
La loi d’amnistie s’applique bien au délit de désobéissance, mais en revanche, « les comportements » reprochés au député et à deux autres indépendantistes « correspondent pleinement aux deux exceptions que prévoit la loi » en ce qui concerne le délit de détournement de fonds, précise le juge.
Concrètement, le magistrat a conclu qu’il y a eu de la part de Carles Puigdemont, la volonté d’obtenir un bénéfice personnel, ainsi qu’un impact sur les intérêts financiers de l’Union européenne, ce qui rend l’amnistie inapplicable.
Par conséquent, le mandat d’arrêt « est maintenu uniquement pour le délit de détournement de fonds, pas pour celui de désobéissance ». Le délit de terrorisme dont est également accusé le député n’est cependant pas abordé dans cet arrêt.
Annuler les mandats d’arrêts
Adoptée le 30 mai par le Parlement espagnol et promulguée le 11 juin, cette loi d’amnistie a permis au Premier ministre socialiste Pedro Sánchez d’être reconduit au pouvoir en novembre, grâce au soutien des deux partis indépendantistes catalans, qui exigeaient cette mesure en contrepartie.
Celle-ci prévoit d’annuler les mandats d’arrêt visant les indépendantistes catalans ayant fui à l’étranger en 2017 et que ces annulations restent valides en attendant l’examen des recours déposés contre la loi, un processus qui peut prendre des mois, voire des années. Cette loi devait donc permettre le retour des indépendantistes encore en exil, dont Carles Puigdemont, qui vit en exil en Belgique pour échapper aux poursuites judiciaires.
Toutefois, avec plus de 400 personnes poursuivies ou condamnées pour des délits en lien avec la tentative d’indépendance de 2017 de la Catalogne ou avec les événements l’ayant suivie ou précédée, la tâche s’annonce difficile pour les tribunaux, qui doivent décider au cas par cas.
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