Yahoo Actualités Aide médicale, droit du sol, regroupement familial... Ce que contient le projet de loi immigration voté au Sénat
Un texte considérablement durci. Le Sénat a adopté solennellement ce mardi 14 novembre le projet de loi immigration. Les sénateurs ont fortement revu la copie de Gérald Darmanin, y introduisant de nombreuses dispositions qui n'étaient pas prévues par le gouvernement, sans guère de surprise.
Lors du coup d'envoi de l'examen du texte, le ministre de l'Intérieur avait promis de "faire un avis favorable à la quasi-totalité des propositions du Sénat". Le projet de loi devrait être l'objet de vifs affrontements à son arrivée dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale mi-décembre.
• La suppression de l'aide médicale d'État
C'est probablement le vote qui a fait le plus parler lors des débats au Sénat: celui de la fin de l'aide médicale d'État (AME), dans le viseur du palais du Luxembourg depuis plusieurs années.
L'AME concerne 320.000 personnes par an et permet une prise en charge à 100% de la plupart des frais médicaux, hospitaliers et pharmaceutiques. Elle est ouverte aux étrangers en situation irrégulière, qui ne possèdent ni titre de séjour, ni document attestant d'une demande en cours de titre de séjour. Elle ne concerne donc pas les demandeurs d'asile. Elle s'applique sur tout le territoire français, à l'exception de Mayotte. Elle coûte 935 millions d'euros par an, environ 0,5% des dépenses de santé.
Le Sénat a remplacé l'AME par l'aide médicale d'urgence. S'il rentrait en vigueur, ce dispositif se "recentrerait" sur "les maladies graves et des douleurs aiguës". Si cette disposition n'est pas prévue dans le texte du projet de loi immigration présenté par l'exécutif, le ministre de l'Intérieur avait indiqué être y "favorable" en octobre, avant d'être recadré par la Première ministre.
Le ministre de la Santé Aurélien Rousseau a dénoncé une "faute" et "une profonde erreur", s'inquiétant d'une hausse des "maladies transmissibles". L'exécutif n'a cependant pas soutenu au Sénat l'amendement déposé par la gauche pour rétablir l'AME en séance.
Ce que pourraient voter les députés: à l'Assemblée nationale, les parlementaires devraient s'efforcer de rétablir le dispositif, probablement bien appuyés par la Première ministre.
• La suppression d'un titre de séjour pour les travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension
Le patron des LR Bruno Retailleau n'avait eu de cesse de clamer qu'il ne voterait "jamais" le projet de loi immigration s'il contenait l'article 3 pour régulariser les travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension comme le bâtiment, la restauration ou l'aide à la personne.
Ce titre de séjour devait être délivré automatiquement sous certaines conditions comme une présence sur le sol français depuis au moins trois ans et une expérience professionnelle d'un minimum de 8 mois sur les 24 derniers mois.
Après de nombreuses négociations en coulisses, y compris avec leurs alliés les centristes, la droite sénatoriale est parvenue à ses fins. Elle a donc supprimé ce dispositif et créé un nouvel article pour régulariser de façon "exceptionnelle" les immigrés qui travaillent sans titre de séjour.
Pour prétendre à une régularisation, la personne étrangère devra exercer un emploi en tension pendant au moins 12 mois sur les deux dernières années. Elle devra également avoir une activité professionnelle au moment de sa demande et avoir sa résidence en France pendant au moins trois années consécutives.
Gérald Darmanin a salué cette décision, y voyant "un compromis" proche de ce que "veut le gouvernement".
Ce que pourraient voter les députés: le rétablissement de l'article 3 devrait faire l'objet d'une bataille féroce au Palais-Bourbon. Si la gauche et une partie des députés macronistes y sont très favorables, l'aile droite de la majorité est très réticente à la création d'un titre de séjour automatique pour les travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension.
Les députés LR sont sur la même ligne, certains brandissant même la menace d'une motion de censure si cette disposition était adoptée, à l'instar d'Aurélien Pradié.
• Des quotas tous les trois ans pour l'immigration économique
Demande de longue date de la droite, les sénateurs sont parvenus à faire adopter la tenue annuelle d'un débat parlementaire sur l'immigration qui n'était pas dans le texte initial. Lors de ces échanges, les quotas de personnes admises à séjourner sur le territoire pour une durée de 3 ans sur des motifs économiques devraient être fixés.
Ce que pourraient voter les députés: la mesure devrait elle aussi faire l'objet d'échanges probablement tendus dans l'hémicycle. Le ministre de l'Intérieur a déjà promis "de la retravailler".
• La fin du droit du sol
La sénatrice Valérie Boyer a fait adopter un amendement qui supprime l'automaticité du droit du sol. "Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de 16 ans et jusqu’à l’âge de 18 ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté", précise la disposition.
Aujourd’hui, les jeunes nés en France de parents étrangers obtiennent de façon automatique la nationalité française à leur majorité.
L'amendement adopté précise encore qu'un jeune ne pourra pas accéder à la nationalité française "s’il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement".
Ce que pourraient voter les députés: Gérald Darmanin n'a pas déposé d'amendement de suppression au Sénat contre cette mesure. Il a cependant estimé que cette disposition serait censurée par le Conseil constitutionnel, n'ayant "rien à faire dans la loi". Autant dire qu'elle a toutes les chances d'être supprimée à l'Assemblée nationale.
• La fin des restrictions sur les OQTF
Un amendement déposé par le patron des sénateurs LR Bruno Retailleau a supprimé les protections pour les étrangers qui ont développé des liens particuliers avec la France. Une personne mariée avec un Français, les parents de mineurs français ou les personnes qui vivent sur le territoire depuis au moins 10 ans pourraient désormais être expulsées.
En l'état actuel du droit, il est par exemple impossible d'expulser une personne étrangère arrivée en France avant ses 13 ans ans, même si elle est en situation irrégulière. Cette disposition a été très critiquée après l'assassinat du professeur Dominique Bernard.
L'assaillant présumé, Mohammed Mogouchkov, avait fait une demande d'asile à sa majorité, qui avait été refusée en 2021. Mais il n'avait pas été expulsé en raison de son arrivée en France lors de son enfance.
Ce que pourraient voter les députés: l'amendement a été adopté contre l'avis du gouvernement, qui le juge possiblement inconstitutionnel. Il devrait être rétoqué à l'Assemblée nationale. Les députés devraient cependant bien durcir les exécutions d'OQTF en simplifiant fortement les procédures et en inscrivant toutes les personnes sous le coup de ce statut dans le fichier des personnes recherchées, conformément à la volonté de Gérald Darmanin.
• La limitation du regroupement familial
Là encore, les sénateurs ont introduit un nouveau dispositif qui n'était pas prévu par le gouvernement. La chambre haute a considérablement durci les conditions de séjour pour permettre à un étranger résidant en France de faire venir sa famille.
Le délai pour formuler une demande de regroupement familial passe de 18 à 24 mois. Les conditions de ressources ne doivent plus non plus être "stables et suffisantes", comme c'est actuellement le cas, "mais régulières".
Les membres de la famille du demandeur devront également justifier avant leur venue d'un niveau minimal de français "leur pemettant au moins de communiquer de façon élémentaire".
Ce que pourraient voter les députés: la majorité présidentielle pourrait vouloir revenir sur cette disposition qui risque d'être censurée par le Conseil constitutionnel. Cette mesure pourrait en effet contrevenir à la Convention européenne des droits de l'homme qui stipule le "droit au respect d’une vie privée et familiale".
• Des titres de séjours pour les sans-papiers qui portent plainte contre des marchands de sommeil
Cette disposition proposée par le sénateur communiste Ian Brossat a été adoptée au Sénat - une rareté dans un texte ancré à droite. Cet amendement prévoit d'accorder un titre de séjour aux personnes sans-papiers qui déposent plainte lorsqu'elles sont victimes d'un marchand de sommeil.
Ce que pourraient voter les députés: les députés pourraient maintenir le dispositif, sous l'œil favorable du gouvernement.
