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Loi immigration: un accord trouvé entre Républicains et centristes pour la suppression de l'article 3

L'article 3 sur la régularisation des travailleurs étrangers dans les métiers en tension, prévu par le gouvernement dans le projet de loi immigration, était un réel point d'achoppement entre élus. La droite et l'extrême droite souhaitaient sa suppression, quand Renaissance, et la gauche voulaient le conserver.

Alors que le projet de loi immigration est examiné au Sénat depuis ce lundi 6 novembre, il semblerait qu'un accord ait été trouvé sur ce fameux article 3 entre les Républicains et les centristes. Une information confirmée par le président des Républicains au Sénat, Bruno Retailleau, dans un communiqué publié sur X (ex-Twitter).

"Il était en effet inacceptable de créer un droit opposable, permettant aux travailleurs clandestins d'obtenir systématiquement un titre de séjour", écrit-il.

Il ajoute: "Ce dispositif aurait créé une prime à la fraude, et un appel d'air incompatible avec les capacités d'intégration et le taux de chômage de notre pays".

Un article 3 remplacé par une accroche législative

La suppression de l'article 3 se ferait toutefois en échange de quelques concessions de la part de la droite. Il serait remplacé par une accroche législative qui permettrait aux travailleurs étrangers de demander une régularisation sans passer par leur employeur.

L'amendement de suppression, sur lequel s'appuiera l'accroche législative, sera débattu par la Commission des lois ce mercredi matin avant d'être soumis au vote de la Chambre haute - le Sénat - d'ici la fin de semaine.

Si le président des Républicains au Sénat s'opposait jusqu'alors fermement à cette accroche législative, il a fini par céder, en insistant sur le fait que l'administration devra effectuer des vérifications auprès de l'employeur pour "éviter toute fraude". Une concession vue d'un bon oeil par le gouvernement.

"Il y aura donc bien un article régularisation pour les travailleurs en tension, et c’est une très bonne chose", a réagi le ministère de l'Intérieur.

Bruno Retailleau, bravache face à la presse après cet accord, parle d'un texte devenu celui des Républicains et qui n'est plus celui de Gérald Darmanin.

Durcissement de la circulaire Valls

Des concessions ont en effet été faites de la part des centristes pour obtenir l'aval de Bruno Retailleau. Ce dernier a obtenu un durcissement de la circulaire Valls de 2012 qui permettra d'encadrer "plus strictement le pouvoir de régularisation des préfets".

"Après le vote du Sénat, les préfets auront désormais l'obligation de vérifier, non seulement la réalité et la nature des activités professionnelles de l'étranger, mais aussi son insertion sociale et familiale, son respect de l'ordre public, son intégration à la société française, son adhésion au mode de vie et aux faleurs de la communauté nationale, et son absence de condamnation pénale", souligne Bruno Retailleau dans son communiqué.

D'après nos informations, le chef des Républicains au Sénat aurait obtenu le fait que cette accroche législative fasse office d'expérimentation jusqu'en 2026.

L'accord obtenu entre les centristes et la droite prévoit aussi la suppression de l'article 4 du projet de loi immigration qui permet aux demandeurs d’asile de pouvoir travailler immédiatement - contre six mois aujourd'hui - après avoir effectué leur demande de titre de séjour.

Article original publié sur BFMTV.com