Troubles du voisinage : ce que prévoit la nouvelle loi votée qui doit rassurer les agriculteurs

CAMPAGNE - C’est un texte qui était très attendu par le monde rural. Le Premier Ministre Gabriel Attal lui a donné un coup d’accélérateur au plus fort de la crise agricole en février dernier. Alors que les agriculteurs sont parfois critiqués par leurs voisins mécontents du bruit ou encore de l’odeur qu’engendrent les activités agricoles, le Parlement a adopté ce lundi 8 avril une loi visant à limiter ces conflits de voisinage.

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Proposé par Nicole Le Peih, députée Renaissance du Morbihan et agricultrice de profession, le texte entend répondre à la multiplication des contentieux, quand de nouveaux arrivants se plaignent des bruits ou des émanations des exploitations voisines, notamment des animaux. « Quand on choisit la campagne on l’accepte et on l’assume », avait par exemple déclaré Gabriel Attal pour faire sien ce texte d’initiative parlementaire.

La proposition de loi inscrit dans le Code civil le principe d’une responsabilité fondée sur les « troubles anormaux de voisinage ». Cette notion existait déjà dans la jurisprudence mais n’était pas codifiée. Les juges s’appuyaient essentiellement sur la doctrine suivante « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ou encore excédant les inconvénients normaux du voisinage », inscrite dans la Cour de Cassation, chambre 2 civile, du 19 novembre 1986.

Surtout, une exception sera prévue à cette nouvelle responsabilité civile : lorsque le trouble découle d’activités préexistantes à l’installation de la personne plaignante. En clair, impossible pour un nouveau voisin de faire condamner un agriculteur dont les vaches meuglent depuis plusieurs années.

Pas de trouble après une mise aux normes

Le trouble anormal de voisinage ne sera pas caractérisé non plus dans le cas où les activités résultent d’une mise aux normes postérieure à l’installation de la personne s’estimant lésée, ou qu’il n’est pas constaté de « modification substantielle de leur nature ou de leur intensité ».

« Par exemple, lorsqu’un éleveur de poules pondeuses est contraint de passer d’un élevage en batterie à un élevage en plein air, son activité doit évoluer de manière importante mais ne pourra pas constituer de trouble », a détaillé Françoise Gatel, la rapporteure du texte au Sénat.

Cette loi devrait donc instaurer un équilibre entre « la liberté d’entreprendre et celle de jouir tranquillement de son bien » selon ses dires, en précisant que « parfois, les néoruraux ne se rendent pas compte que la campagne est un lieu d’activités qui doivent pouvoir être exercées ».

Un cas devenu désormais symbolique s’était produit en 2022, où un éleveur de l’Oise avait été condamné à verser 100 000 euros à des riverains indisposés par le bruit et l’odeur des 260 bovins dans sa nouvelle stabulation. Cette affaire avait marqué la profession, qui n’était jusque-là protégée par aucune loi concernant ces troubles de voisinage.

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