Yahoo Actualités Pacte migration : ce que contient le texte, adopté par l’UE après des années de débats
IMMIGRATION - C’est l’aboutissement d’années de discussions. Le Parlement européen a adopté ce mercredi 10 avril une grande réforme de la politique migratoire de l’Union européenne, trois ans et demi après la présentation par la Commission de ce projet qui a donné lieu à de difficiles tractations.
Voici les principaux points du compromis complexe trouvé sur ce « Pacte sur la migration et l’asile », qui s’appliquera en 2026 et dont les modalités de mise en œuvre devront encore être finalisées.
L’Europe renforce la protection de ses frontières extérieures, pour agir avec efficacité et humanité. C’est le résultat de nos efforts pour faire aboutir le Pacte asile et migration, dont je salue le vote aujourd’hui par le Parlement européen.
— Emmanuel Macron (@EmmanuelMacron) April 10, 2024
• Des contrôles renforcés
Un « filtrage » obligatoire préalable à l’entrée d’un migrant dans l’UE est mis en place. Ces contrôles d’identification et de sécurité peuvent durer jusqu’à sept jours. À l’issue de ce délai maximum, la personne est orientée vers une procédure d’asile - classique ou accélérée - ou renvoyée dans son pays d’origine ou de transit.
Les pays d’arrivée sont chargés d’entrer les empreintes digitales, la photo du visage et les documents d’identité des demandeurs d’asile et des migrants dans la base de données Eurodac, dont le champ a été élargi et qui s’applique désormais aux enfants dès l’âge de six ans.
• Une procédure à la frontière
Les demandeurs d’asile qui ont statistiquement le moins de chances d’obtenir une protection internationale - les ressortissants de pays pour lequel le taux de reconnaissance du statut de réfugié, en moyenne dans l’UE, est inférieur à 20 % comme le Maroc, la Tunisie et le Bangladesh - seront orientés vers une « procédure à la frontière ».
Dans le cadre de cette procédure, il est prévu de créer quelque 30 000 places dans des centres dédiés, afin d’accueillir à terme jusqu’à 120 000 migrants par an. Les mineurs non accompagnés faisant courir « un risque à la sécurité » et les familles avec enfants seront aussi concernés.
La procédure impliquera vraisemblablement une détention mais, selon l’eurodéputée française Fabienne Keller, la rapporteure pour ce texte, des mesures alternatives de restriction de liberté sont aussi possibles.
La durée de la procédure aux frontières est de douze semaines pour l’examen de la demande, à laquelle peuvent s’ajouter douze semaines pour la procédure de renvoi, soit six mois maximum au total. Reste à savoir quelle sera l’effectivité des renvois, qui se heurtent souvent au refus des pays d’origine de reprendre leurs ressortissants.
• Solidarité obligatoire
Le nouveau système, qui remplace le règlement Dublin III, maintient le principe général en vigueur selon lequel le premier pays d’entrée dans l’UE d’un demandeur d’asile est chargé de l’examen de son dossier.
D’autres critères ont toutefois été ajoutés à ceux déjà en place, permettant la prise en charge de la demande dans un autre pays que celui par lequel il est arrivé dans l’UE.
Alors que la règle du premier pays d’entrée fait peser un poids plus important sur ceux du sud de l’Europe, un mécanisme de solidarité obligatoire est introduit pour soulager les États membres confrontés à une pression migratoire. Les autres membres de l’UE doivent alors y contribuer en accueillant des demandeurs d’asile (« relocalisations ») ou par une aide financière.
La réforme prévoit un minimum annuel de 30 000 relocalisations par an de demandeurs d’asile (de pays sous pression migratoire vers d’autres pays de l’UE). La compensation financière prévue est de 20 000 euros pour chaque demandeur d’asile non relocalisé. Elle sera versée par le pays qui refuse cette relocalisation, au profit du pays sous pression migratoire.
• Situations de crise
L’une des dispositions de la réforme prévoit une réponse en cas d’afflux massif et exceptionnel de migrants dans un État de l’UE, comme au moment de la crise des réfugiés de 2015-2016.
Sera alors rapidement déclenché un mécanisme de solidarité en faveur de l’État concerné et mis en place un régime dérogatoire, moins protecteur pour les demandeurs d’asile que dans les procédures habituelles.
Le nouveau texte prévoit également la prolongation de la durée possible de détention d’un migrant aux frontières extérieures de l’UE - jusqu’à neuf mois au total, procédure de renvoi comprise - et permet des procédures d’examen des demandes d’asile plus rapides et simplifiées pour un plus grand nombre d’exilés, afin de pouvoir les renvoyer plus facilement.
• La notion controversée de « pays tiers sûr »
Un État membre peut prendre en compte la notion de « pays tiers sûr » pour y renvoyer un demandeur d’asile. C’est-à-dire qu’il peut juger un dossier irrecevable parce que le demandeur est passé par un pays tiers considéré comme « sûr », où il aurait pu déposer une demande de protection. Il faut cependant qu’il y ait un « lien » suffisant entre la personne concernée et ce pays tiers.
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