Yahoo Actualités Japon: la Cour suprême juge inconstitutionnelle la loi conduisant à des stérilisations forcées
Au Japon, la Cour suprême a jugé, mercredi 3 juillet, inconstitutionnelle la loi, aujourd'hui caduque, ayant conduit à la stérilisation forcée de milliers de personnes dans le pays. Il s'agit d'une victoire majeure pour les victimes.
La Cour suprême du Japon a rendu sa décision le 3 juillet, considérant inconstitutionnelle la loi conduisant à des stérilisations forcées. La plus haute cour du pays a également jugé qu'un délai de prescription de 20 ans pour les demandes d'indemnisation des victimes ne pouvait être appliqué.
« Que l'État se soustraie à sa responsabilité concernant le paiement des dommages serait extrêmement injuste, et absolument intolérable, a déclaré le tribunal de Tokyo dans son verdict. Le fait que le gouvernement invoque le délai de prescription constitue un abus de pouvoir impardonnable », est-il ajouté. Le porte-parole du gouvernement, Yoshimasa Hayashi, a annoncé que le gouvernement « paiera les compensations selon les termes du jugement » rendu ce mercredi.
« Si la Cour suprême décide que le délai de prescription n'est pas applicable, alors tous les plaignants dans les affaires ultérieures, ainsi que les victimes qui n'ont pas encore intenté une action en justice ou qui ne sont même pas conscientes du préjudice qu'elles ont subi, peuvent en bénéficier », avait indiqué l'avocat d'une victime, Naoto Sekiya, à l'Agence France-Presse en amont du jugement.
Cette décision arrive après des jugements de tribunaux locaux, qui ont pour la plupart reconnu que la loi constituait une violation de la Constitution japonaise.
