Yahoo Actualités La Défenseure des droits Claire Hédon dénonce « une banalisation des atteintes aux droits »
JUSTICE - Comme chaque année, la Défenseure des droits publie son rapport, ce mardi 26 mars, émettant une critique de certains points du monde judiciaire.
« On observe une sorte de banalisation des atteintes aux droits, cette fragilisation n’est pas nouvelle mais elle s’inscrit dans une tendance de fond avec une forme d’accélération », analyse auprès de l’AFP Claire Hédon, comme tendance majeure pour l’année 2023.
L’autorité indépendante, qui est chargée notamment de défendre les droits des citoyens, a reçu en 2023 plus de 137 000 réclamations, soit 10 % de plus que l’année précédente.
Les réclamations traitées par les 600 délégués répartis sur le territoire concernent majoritairement les relations avec les services publics (plus de 92 000 réclamations, en hausse de 12 % sur un an).
Les autres réclamations concernent la lutte contre les discriminations, les droits de l’enfant, la déontologie des forces de sécurité et la protection des lanceurs d’alerte.
Dans son rapport, la Défenseure des droits dénonce, qui s’est aussi exprimée dans une interview pour Le Parisien, plusieurs réformes législatives ou réglementaires ayant « restreint le bénéfice de certains droits ». Dans son viseur, la loi « pour le plein-emploi », la loi Kasbarian « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite » ou encore la loi sur l’immigration.
Restrictions des libertés d’expression, de manifestation et d’association
À cela s’ajoutent « des propos et des actes par lesquels des décisions de justice ont été remises en cause ou critiquées », des phénomènes qui « n’ont rien d’anecdotique » et qui traduisent « une fragilisation éminemment préoccupante de l’autorité du juge et, au-delà, de l’État de droit », peut-on lire.
L’autorité indépendante cite comme exemple « l’instrumentalisation du Conseil constitutionnel à qui il a été demandé de sanctionner des dispositions législatives malgré leur inconstitutionnalité manifeste » dans le cadre de la loi sur l’immigration.
Elle déplore également la non-exécution « massive » des décisions de justice en matière de droit au logement opposable (Dalo) ou « d’accès des étrangers aux préfectures » qui est « dans certaines régions », une « constante ».
Les restrictions des libertés d’expression, de manifestation et d’association se sont poursuivies, selon le rapport.
Au total, l’institution dit avoir été saisie « de près de 170 réclamations mettant en cause la déontologie des forces de sécurité dans le maintien de l’ordre » à l’occasion des manifestations contre la réforme des retraites.
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