Yahoo Actualités "Changer de sexe en mairie": ce que dit la loi aujourd'hui sur le changement de genre
La campagne éclair des législatives des 30 juin et 7 juillet prochains amène son lot de polémiques. Dernière en date: les propos d'Emmanuel Macron, concernant le changement de genre en mairie, sur l'île de Sein pour les commémorations de l'Appel du 18-Juin. "Ubuesque", pour le Président de la République, simple "respect de la vie privée et de l'identité des personnes", pour la première maire transgenre de France, Marie Cau. Que dit la loi aujourd'hui?
Changement autorisé, mais encadré
La loi permet déjà de changer gratuitement la mention du sexe dans les actes de l'état-civil précise le site du service public.
Quelles sont les conditions à remplir?
"Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande", dispose le Code civil dans son article 61-6. En somme, il n'est pas nécessaire d'avoir suivi un traitement médical ou d'avoir été opéré, complète le site du service public.
Le demandeur doit "démontrer que le sexe indiqué sur son état civil ne correspond pas à celui de sa vie sociale (identité de genre)", avec des preuves cumulatives. "Un seul fait ne suffit pas", explique la loi.
Cette démonstration possible par "tous moyens": des témoignages et attestations de proches, aux photographies qui établissent que la personne vit sous l'identité de genre revendiquée. Une carte de transport, de membre d’une association sportive ou culturelle, qui indique "la civilité correspondante au sexe revendiqué", constitue donc une preuve.
En somme, être identifié au quotidien sous l'identité de genre que vous voulez voir inscrite à l'état-civil.
Une procédure judiciarisée
"La demande est présentée devant le tribunal judiciaire", indique l'article 61-6 du Code civil, une condition détaillée dans le Code de procédure civile. Cette demande par écrit est obligatoire, précise le site du service public. Au réquerant toutefois de choisir entre celui de son lieu de résidence, ou de naissance.
Il doit avoir en sa possession tous les éléments de preuve, cités précédemment, qu'il estime nécessaire. Enfin, exprimer "son consentement libre et éclairé", à la future modification. Le juge décide alors d'accepter ou non la requête.
"Faciliter" la procédure
L'alliance de gauche du Nouveau Front populaire (NFP), souhaite simplifier la procédure. Et "autoriser le changement d'état-civil libre et gratuit devant un officier d'état civil" (maire, adjoints, agent habilité par la commune...).
Mesure inspirée par une proposition de loi du groupe écologiste au Sénat déposé en avril 2024. Portée par la parlementaire Mélanie Vogel, le texte vise "à faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil", et supprimer le passage obligatoire devant le tribunal. "Toute personne peut modifier la mention relative à son sexe à l’état civil", défend la sénatrice.
Une proposition loin de faire l'unanimité dans la chambre haute où les Républicains (LR), détiennent la majorité. En mai dernier, le Sénat a adopté un rapport sur la transidentité, qui propose d’interdire la transition médicale de genre avant 18 ans.
