Réforme des retraites : quelles sont les conditions pour organiser un référendum ?

Mobilisation de députés en 2020 pour que la réforme des retraites soit soumise à un référendum (Photo by CHRISTOPHE ARCHAMBAULT / AFP)
Mobilisation de députés en 2020 pour que la réforme des retraites soit soumise à un référendum (Photo by CHRISTOPHE ARCHAMBAULT / AFP)

Une centaine de députés de la Nupes ont déposé une motion référendaire, pour soumettre la réforme des retraites à un référendum.

Vote à la majorité des députés, article 49.3, article 47.1... Quel avenir pour la réforme des retraites ? Depuis mardi 24 janvier, la solution du référendum s'est ajoutée avec le dépôt d'une "motion référendaire" par une centaine de députés de la Nupes, dont Fabien Roussel. En parallèle, Marine Le Pen annonçait également son intention de déposer, avec plusieurs élus RN, une motion référendaire.

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En 2020 déjà, les députés communistes s'étaient mobilisés à l'Assemblée pour tenter, en vain, d'obtenir l'organisation d'un referendum sur la réforme des retraites de l'époque.

Un vote à l'Assemblée le 6 février

Concrètement, une motion référendaire vise à organiser un référendum pour décider ou non de l'adoption d'une loi. Pour être valable, l'article 122 du règlement de l'Assemblée nationale détaille des conditions à respecter. Tout d'abord, elle "doit être signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée aboutir", soit 58 députés. Avec les 99 députés évoqués par Fabien Roussel, le minimum semble largement acquis.

Pour aboutir, plusieurs étapes doivent être franchies. Tout d'abord, elle doit être votée à l'Assemblée nationale, ce qui semble déjà un premier obstacle de taille. Et comme pour les motions de censure précédentes, le vote des députés LR pourrait être déterminant.

Un vote au Sénat avant le 7 mars

La motion référendaire sera soumise à l'Assemblée le 6 février jour de l’ouverture des débats à l’Assemblée nationale sur la réforme des retraites,"à condition que les signataires soient présents dans l'hémicycle," précise le règlement de l'assemblée. Dans l'hypothèse où cette étape est franchie, les discussions à l'Assemblée seraient alors suspendus, précise le règlement de l'Assemblée.

Étape suivante, la motion référendaire est ensuite immédiatement transmise au Sénat, qui aurait un délai de 30 jours, soit jusqu'au 7 mars, pour également voter cette motion référendaire. Nouvel obstacle de taille donc, la majorité au Sénat étant à droite. "Si le Sénat n’adopte pas la motion dans le délai de trente jours à compter de cette transmission, la discussion du projet reprend devant l’Assemblée au point où elle avait été interrompue. Aucune nouvelle motion tendant à proposer un référendum n’est alors recevable", poursuit le règlement de l'Assemblée.

Macron reste libre de refuser le référendum

Dans l'hypothèse où les deux chambres votent cette motion référendaire, celle-ci n'est ensuite qu'une proposition de référendum pour le président de la République qui, s'il a évidemment une pression démocratique, n'est néanmoins pas contraint d'organiser un référendum.

L'hypothèse qu'Emmanuel Macron décide d'organiser un référendum n'est d'ailleurs pas la plus probable, loin de là : Gabriel Attal, ministre des Comptes publics, a écarté cette l'idée, affirmant que le débat sur la réforme des retraites a eu lieu "au moment de l'élection présidentielle et des législatives. Cette réforme ne sort pas du chapeau après l'élection sans que les Français en aient entendu parler", a-t-il lancé sur LCI.

Le dernier référendum remonte à 2005

Si Emmanuel Macron changeait d'avis d'ici à cette date, l'article 11 de la Constitution régit les modalités d'organisation du référendum et prévoit la possibilité d'en organiser un pour "les réformes relatives à la politique économique et sociale et aux services publics qui y concourent", dont la réforme des retraites fait partie. Débute alors une campagne qui aboutit au vote.

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À noter qu'il n'est pas nécessaire d'avoir un minimum de votants pour que le résultat du référendum soit validé. Si au terme du referendum le projet de loi est adopté, le président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

Le dernier référendum organisé en France remonte au 29 mai 2005, pour l'adhésion au traité de Lisbonne. Le "non" l'avait emporté avec 54,67% des suffrages exprimés. À l'issue de ce résultat, le président Jacques Chirac avait démit le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin de ses fonctions.

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