Yahoo Actualités Le Pérou sommé de ne pas prescrire les crimes contre l'humanité commis avant 2002
Ce jeudi 13 juin, la Cour interaméricaine des droits de l'homme a sommé le Pérou de suspendre « immédiatement » un projet de loi visant à prescrire les crimes contre l'humanité commis avant 2002.
La Cour interaméricaine des droits de l'homme, dont le siège est à San José, au Costa Rica, a demandé, dans une résolution publiée sur ses réseaux sociaux, la suspension du processus législatif établissant que les actes survenus avant l'entrée en vigueur du statut de Rome dans le pays, le 1er juillet 2002, ne peuvent pas être qualifiés de crimes contre l'humanité.
Le statut de Rome stipule que la Cour internationale de justice est compétente pour « les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale », tels que le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, et que ces crimes sont imprescriptibles et peuvent être poursuivis par n'importe quel tribunal dans le monde.
Le projet de loi est en attente d'un second et dernier débat après avoir été approuvé en première lecture le 6 juin.
Une loi qui profiterait à Fujimori
La Cour interaméricaine a demandé une pause jusqu'à ce qu'elle « dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer sur la demande de mesures provisoires susmentionnée et son impact sur l'affaire Barrios Altos et La Cantuta » contre l'État péruvien.
Après seize années passées en prison, Alberto Fujimori, 85 ans, a été libéré le 7 décembre 2023 pour raisons de santé, malgré l'objection de la justice interaméricaine.
