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OQTF, titre de séjour... Ce que contient le projet de loi immigration débattu par les députés

Les députés se penchent à partir de ce lundi après-midi sur le projet de loi immigration qui doit allier "fermeté" et "humanité". Si le texte a été considérablement durci par le Sénat mi-novembre, l'Assemblée a revu la copie de la chambre haute en commission des lois, sans faire redescendre la pression. Plusieurs volets de ce texte pourraient tourner au bras de fer dans l'hémicycle.

Les députés de droite, dont l'exécutif a besoin pour faire adopter son texte, ont déjà posé des "lignes rouges". Les députés de l'aile gauche de la macronie devraient également être bien décidés à imprimer leur patte. Quant à Gérald Darmanin, il joue très gros et doit rassembler à la fois les Républicains et son propre camp s'il veut avoir une chance d'éviter un éventuel recours au 49.3 qui l'abîmerait politiquement.

• La création d'un titre de séjour pour les travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension

Au cœur de ce projet de loi "pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration": un titre de séjour délivré automatiquement dans certains secteurs en tension comme la restauration ou le BTP pour des personnes sans-papiers.

Dans la version initiale du gouvernement, ce titre devait être accordé sous certaines conditions comme une présence sur le sol français depuis au moins trois ans et une expérience professionnelle d'un minimum de 8 mois sur les 24 derniers mois.

La droite sénatoriale en avait fait un casus belli: pas question de voter cette mesure qu'elle considérait comme "un appel d'air". Elle a donc supprimé ce dispositif et créé un nouvel article pour régulariser de façon "exceptionnelle" les immigrés qui travaillent sans titre de séjour, y voyant un "compromis" avec le gouvernement.

En commission, les députés ont réécrit cet article. La régularisation des travailleurs sans-papiers dans les métiers qui peinent à recruter sera bien possible mais à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2028.

Le préfet pourra également s'opposer à cette demande si la personne "représente une menace pour l'ordre public".

Pourquoi c'est disputé: les députés de droite refusent farouchement la création d'un nouveau titre de séjour. Le patron des LR Éric Ciotti a d'ailleurs expliqué lors d'une conférence de presse jeudi ne "pas voir beaucoup de ses députés prêts à valider un mouvement de régularisation massive". Concrètement, le gouvernement pourrait être tenté de lâcher du lest pour s'assurer d'un vote final favorable de la droite.

L'aile gauche de la macronie qui défend farouchement cette mesure va également tenter de se faire entendre, en s'appuyant sur les voix de la Nupes. En septembre dernier puis en novembre, plusieurs figures de la macronie se sont affichées avec des députés de gauche comme Fabien Roussel ou Olivier Faure pour défendre la création de ce titre de séjour.

Qui devrait gagner: Gérald Darmanin a soutenu la réécriture votée par la commission des lois et a multiplié les échanges tous azimuts ces derniers jours avec les députés de tous bords pour prendre la température.

Mais il est difficile de savoir concrètement à quoi va ressembler le vote qui dépend directement de la mobilisation en séance.

"Il y a des gens chez nous qui sont opposés à la création de ce titre et qui pourraient bien sécher la séance. Les LR, les RN, ils seront tous là. On doit vraiment battre le rappel pour bien défendre notre dispositif", s'inquiète déjà un député Renaissance.

L'expulsion facilitée des étrangers condamnés

Promesse depuis presque un an de Gérald Darmanin: le gouvernement veut faciliter les expulsions d'étrangers en situation régulière ou irrégulière condamnés pour certains crimes et délits. En fonction de leur situation, ils sont parfois inexpulsables.

En l'état actuel du droit, il est par exemple impossible d'expulser une personne étrangère arrivée en France avant ses 13 ans. Cette disposition a été très critiquée après l'assassinat du professeur Dominique Bernard.

L'assaillant présumé, Mohammed Mogouchkov, avait fait une demande d'asile à sa majorité, qui avait été refusée en 2021. Mais il n'avait pas été expulsé en raison de son arrivée en France lors de son enfance. Même une fois condamné, en l'état actuel du droit, il ne sera pas expulsable.

La donne pourrait changer. En cas de condamnation pour des crimes ou délits punis de dix ans d'emprisonnement ou de cinq ans en cas de réitération, la personne sera automatiquement expulsée à sa sortie de prison en cas de vote du texte.

Pourquoi c'est disputé: les députés de gauche sont fortement opposés à cette mesure, déplorant un "risque d'arbitraire". Certains députés de l'aile gauche de la macronie pourraient également s'appuyer sur le droit européen pour refuser ce dispositif.

La convention européenne des droits de l'Homme garantit par exemple "le droit au respect de la vie privée et familiale", rendant compliquée l'expulsion d'une personne mariée et/ou avec des enfants, et ce peu importe qu'elle ait commis des crimes ou des délits.

Qui devrait gagner: la droite et le Rassemblement national devraient largement voter cette mesure proposée par Gérald Darmanin, tout comme une très grande partie de la majorité présidentielle.

• L'assouplissement des OQTF

Les exécutions des obligations de quitter le territoire français (OQTF) doivent également être facilitées en simplifiant fortement les procédures et en inscrivant toutes les personnes majeures sous le coup de ce statut dans le fichier des personnes recherchées.

Pourquoi c'est disputé: si la droite et le Rassemblement national sont très favorables à cette mesure, ils devraient vouloir aller beaucoup plus loin. Marine Le Pen pourrait ainsi réclamer le placement en centre de rétention pour les personnes sous le coup d'une OQTF.

Quant aux LR, ils devraient défendre la fin des restrictions sur ces actes administratifs en cherchant notamment à supprimer les protections pour les étrangers qui ont développé des liens particuliers avec la France. En l'état actuel du droit, les personnes qui vivent sur le territoire depuis au moins 10 ans ne peuvent pas par exemple être expulsées, qu'elles aient un titre de séjour ou non.

Qui devrait gagner: la droite et le Rassemblement national devraient voter cette mesure proposée par Gérald Darmanin, tout comme une très grande partie de la majorité présidentielle.

Le maintien de l'aide médicale d'État

Ce dispositif, qui n'était pas prévu dans le texte défendu par Gérald Darmanin, pourrait donner du grain à moudre aux oppositions lors des débats à l'Assemblée. Le Sénat a supprimé l'aide médicale d'État. Mais elle a finalement été rétablie en commission des lois par les députés

L'AME concerne 320.000 personnes par an et permet une prise en charge à 100% de la plupart des frais médicaux, hospitaliers et pharmaceutiques. Elle est ouverte aux étrangers en situation irrégulière, qui ne possèdent ni titre de séjour, ni document attestant d'une demande en cours de titre de séjour.

Elle ne concerne donc pas les demandeurs d'asile. Elle s'applique sur tout le territoire français, à l'exception de Mayotte. Elle coûte 935 millions d'euros par an, environ 0,5% des dépenses de santé.

Pourquoi c'est disputé: les députés de droite devraient chercher à rétablir la fin de l'AME remplacée au Sénat par l'aide médicale d'urgence, aux contours beaucoup plus restrictifs. Gérald Darmanin avait lui-même indiqué "être favorable" à la suppression de l'AME, avant d'être recadré par Élisabeth Borne. Le ministre de la Santé Aurélien Rousseau avait quant à lui évoqué "une faute".

Qui devrait gagner: les partisans du maintien de l'AME devraient avoir gain de cause dans l'hémicycle, appuyés par un récent rapport qui a décrit "un dispositif sanitaire utile".

Même en cas de vote pour la fin de l'AME si les LR et le RN parviennent à battre la majorité, cet acte n'a guère de chance d'aboutir concrètement. Gérald Darmanin a déjà fait savoir que la remise en cause de ce dispositif pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel, une mesure sur la santé n'ayant pas sa place dans un texte lié à l'immigration.

• L'établissement de quotas d'immigration

Si la fixation de quotas de personnes immigrées n'était pas contenue dans la copie originale du gouvernement, les sénateurs sont parvenus à faire adopter la tenue annuelle d'un débat parlementaire sur l'immigration qui n'était pas dans le texte initial.

Lors de ces échanges, les quotas de personnes admises à séjourner sur le territoire pour une durée de 3 ans sur des motifs économiques devraient être fixés.

Après de vifs débats, la commission des lois à l'Assemblée a accepté de permettre à l'exécutif de présenter des "objectifs chiffrés" aux parlementaires. Mais ces chiffres ne doivent pas faire obstacle "à la délivrance des visas et titres de séjour" pour ceux qui rentrent dans le cadre légal.

Pourquoi c'est disputé: les députés de droite sont très attachés à la question des quotas dans lesquels ils voient une façon de "contrôler finement" les entrées et les sorties sur le territoire français, comme l'a expliqué la députée LR Annie Genevard.

Les députés de gauche, eux, ne voient pas de différence idéologique entre des objectifs chiffrés et des quotas. Plusieurs députés de la majorité comme Fanta Berete et Erwan Balanant ont de leur côté fait savoir que des élus Modem et Renaissance pourraient s'abstenir sur cette mesure.

Ce que pourraient voter les députés: en l'absence de soutien de la majorité présidentielle, les députés LR et RN pourraient avoir gain de cause, sauf très forte mobilisation de la gauche.

Article original publié sur BFMTV.com