Yahoo Actualités Justice: Gabriel Attal se dit prêt à ouvrir le débat sur des "atténuations à l'excuse de minorité"
Le gouvernement va "ouvrir le débat" pour voir si des "atténuations" à "l'excuse de minorité", principe qui fait qu'un mineur est sanctionné moins sévèrement qu'un majeur, sont "possibles" et "souhaitables", a annoncé le Premier ministre, Gabriel Attal, ce jeudi 18 avril.
Le ministre va également réfléchir à la mise en place "d'une comparution immédiate devant le tribunal pour les jeunes à partir de 16 ans" au lieu de 18 ans, a déclaré Attal, en déplacement à Viry-Châtillon à l'occasion de ses 100 premiers jours à Matignon.
Un débat "dans le respect" de la Constitution
"Des atténuations à l’excuse de minorité sont-elles possibles et souhaitables? Et si oui, dans quels cas?", a demandé Attal ce jeudi. "Dans le respect vigilant de nos principes constitutionnels, nous sommes prêts" à "ouvrir ce débat".
Car le Premier ministre a également estimé que "ceux qui tiennent des discours donnant le sentiment que les jeunes peuvent en tous points être regardés comme des majeurs ne connaissent ni notre jeunesse ni notre Constitution".
Le président du Rassemblement national, Jordan Bardella, a notamment appelé à plusieurs reprises à la suppression de l'excuse de minorité. Sur BFMTV-RMC ce jeudi, le président Les Républicains de la région des Hauts-de-France a jugé que "l'excuse de minorité ne peut plus être appliquée systématiquement".
En France, la majorité pénale est fixée à 18 ans. En dessous, l'auteur de l'infraction ne peut pas être sanctionné comme un majeur ou jugé devant un tribunal ordinaire, mais il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineurs, explique le site service-public.fr. Les sanctions et mesures applicables dépendent ensuite de son âge, de ses conditions de vie, des faits commis... Le mineur encourt la moitié de la peine encourue par un majeur.
Sur BFMTV le 10 avril, Evelyne Sire-Marin, magistrate honoraire et membre du bureau de la Ligue des droits de l'Homme, a rappelé que l'excuse de minorité "peut être écartée entre 16 et 18 ans". "On a tous les instruments juridiques pour éventuellement, si on veut, écarter cette excuse de minorité et mettre les mineurs en prison", a-t-elle souligné.
Attal veut des "réponses plus rapides pour les jeunes délinquants"
Pour avoir des "réponses plus rapides pour les jeunes délinquants", Gabriel Attal souhaite par ailleurs "une mesure de composition pénale" qui permettrait la mise en oeuvre d'une sanction sans procès contre un mineur de plus 13 ans si celui-ci reconnaît les faits et accepte la sanction.
Il sera désormais possible d'exiger un accueil de nuit des mineurs dans des établissements de placement éducatif pour éviter "que des jeunes qui tombent dans la délinquance ne puissent rôder chaque nuit".
Le Premier ministre a confirmé que, "dès la rentrée des vacances de printemps" seront créées "des mesures d'intérêt éducatif", qui seront l'équivalent des travaux d'intérêt général pour les mineurs de moins de 16 ans. Enfin, il souhaite que les jeunes qui sont identifiés dans les écoles comme "commençant à partir à la dérive" assistent à une comparution immédiate au tribunal pour comprendre que "la règle peut donner lieu à des sanctions".
