La Cour suprême torpille l’un des chefs d’accusation retenus contre les émeutiers du Capitole

Le dossier avait été soumis aux Sages par les avocats de Joseph Fischer, “l’une des quelque 300 personnes accusées par le ministère de la Justice d’‘entrave à une procédure officielle’ lors des émeutes du 6 janvier 2021 au Capitole”, observe Fox News. Selon ses conseils, la loi fédérale prévoyant ce chef d’accusation “ne devait pas s’appliquer” car elle n’a été utilisée que dans les “affaires de falsification de preuves”, ajoute la chaîne conservatrice.

Le chef d’accusation “est passible d’une peine maximale de 20 ans [de prison] et fait partie d’une loi adoptée après les révélations de fraude massive et de destruction de documents lors de l’effondrement du géant de l’énergie Enron”, rappelle le Washington Post.

Six des neuf juges de la Cour suprême – cinq conservateurs et une progressiste – ont jugé que les critères n’étaient pas réunis pour utiliser cette loi dans les procédures contre les émeutiers du Capitole. Car pour s’en réclamer, l’accusation doit “établir que le prévenu a compromis la disponibilité ou l’intégrité de registres, de documents ou d’objets destinés à être utilisés dans une procédure officielle”, a soutenu le président de la Cour, John Roberts.

Conséquences limitées

“La décision de la Cour suprême pourrait affecter les poursuites en cours” mais également “bouleverser les affaires déjà jugées, puisque ceux qui ont été reconnus coupables de violation de la loi sur l’entrave ou qui ont plaidé coupables pourraient demander une révision de leur condamnation, retirer leur plaider coupable ou réclamer un nouveau procès”, note CBS News.

“Il y a cinquante-deux cas dans lesquels un accusé a été reconnu coupable et condamné” pour le seul délit d’entrave à une procédure officielle, souligne la chaîne américaine. Parmi eux, “vingt-sept sont actuellement incarcérés”.

Le ministre de la Justice, Merrick Garland, a déploré la décision de la Cour suprême, qui bride selon lui les efforts du gouvernement pour faire rendre des comptes aux principaux auteurs de l’assaut du Capitole, “une attaque sans précédent contre notre système institutionnel”.

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