Yahoo Actualités États-Unis: la Cour suprême confirme le droit de désarmer les auteurs de violences conjugales
La Cour suprême américaine a clarifié vendredi 21 juin sa récente jurisprudence sur le port d'arme. La plus haute juridiction affirme que les lois permettant le désarmement temporaire des personnes « présentant une menace crédible pour la sécurité physique d'autrui » sont constitutionnelles.
Par huit voix contre une, les juges de la Cour suprême annulent une décision d'appel. Cette dernière avait conclu à l'inconstitutionnalité d'une loi fédérale interdisant le port d'arme aux personnes frappées par une mesure d'éloignement pour violence conjugale. « Quand un tribunal a conclu qu'un individu présente une menace crédible pour la sécurité physique d'autrui, cet individu peut être temporairement désarmé » sans violation du Deuxième amendement de la Constitution garantissant le droit au port d'arme, conclut au nom de la majorité le président de la Cour, John Roberts.
Le président démocrate Joe Biden a salué l'arrêt de la Cour suprême dans un communiqué, soulignant qu'« aucune victime de violence conjugale ne devrait avoir à s'inquiéter que l'auteur de ces violences puisse se procurer une arme ».
À charge pour les tribunaux dans tout le pays de déterminer la conformité de ces restrictions avec des précédents dans « l'histoire et les traditions des États-Unis », entre la fin du XVIIIe siècle et celle du XIXe.
Une question de méthodologie
Plusieurs magistrats ont exprimé publiquement leur perplexité face à ce travail supplémentaire de contextualisation historico-juridique que leur impose en la matière la Cour suprême, tout en rendant, parfois à leur corps défendant, des décisions rejetant des limitations au port d'arme.
