Rentrée scolaire : le protocole sanitaire est-il illégal ?

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Photo d'illustration

Le protocole sanitaire prévoit que les élèves non-vaccinés de plus de 12 ans sont renvoyés à domicile s'ils sont cas contact d'un autre élève positif. Une avocate s'interroge sur la légalité d'une telle mesure.

C'est le changement principal de la rentrée scolaire. Éligibles à la vaccination depuis 15 juin, les 12 ans et plus qui ne sont pas vaccinés "seront évincés et devront suivre l’enseignement à distance" durant 7 jours lorsqu'un cas positif sera détecté dans leur classe, tandis que les élèves vaccinés pourront continuer à se rendre à l'école, expliquait en juillet dernier le ministre de l’Éducation nationale Jean-Michel Blanquer sur France Info. Un protocole sanitaire qui pourrait ne pas être légal.

"Il y a un doute sérieux sur la légalité d'une telle éviction des élèves non-vaccinés qui est susceptible de porter atteinte au droit à l'éducation de l'enfant. Le droit à l'éducation est une liberté fondamentale reconnue par le code de l’éducation, la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention des droits de l’enfant", nous explique maître Valérie Piau, avocate experte en droit de l'éducation.

"Une violation du droit à l'éducation ?"

Pour autant, rassure Jean-Michel Blanquer, "la continuité pédagogique sera assurée par les établissements scolaires". Sauf que plusieurs enseignants rapportent n'avoir reçu, à la veille de la rentrée, aucune directive particulière pour faire face à cette situation.

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"L'Éducation nationale a l'obligation d'assurer le droit à l'éducation de tous les enfants soumis à l'obligation scolaire. Sept jours de scolarité en moins pourraient être considérés comme une violation du droit à l’éducation", poursuit maître Piau.

Difficile d'assurer la continuité pédagogique

Dans la pratique, la continuité pédagogique semble difficile à mettre en oeuvre pour les 12-17 ans. "On n'a pas reçu de consignes pour faire face à cette situation, mais il est illusoire de croire que mettre une webcam, c'est comme suivre un cours en présentiel", relève Sophie Vénétitay, secrétaire générale du syndicat SNES-FSU.

Pour celle qui est également professeur de Sciences Économiques et Sociales (SES), "ce n'est pas possible de faire en même temps le même cours aux élèves en classe et aux élèves à distance derrière leur ordinateur. Pour l'enseignant, il faut à la fois regarder l'écran et sa classe pour voir si l'élève à distance lève la main, sans compter les difficultés à positionner la webcam face au tableau pour que ce soit lisible, les potentiels problèmes de connexion, sans oublier que toutes les salles ne sont pas équipées pour un cours à distance".

"Ils n'auront pas les mêmes cours"

Une continuité pédagogique sera néanmoins assurée, mais un cours différent devrait être proposé pour les élèves : "On assurera leur enseignement, mais sans doute différemment des élèves en classe, certainement en leur donnant des exercices, en mettant des documents à disposition en ligne. Mais ils n'auront clairement pas les mêmes cours que leurs camarades en classe", poursuit Sophie Vénétitay.

La convention européenne des droits de l’Homme stipule que "nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction" tandis que dans l'article L-111-1 du code de l'Éducation, il est écrit que "l'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. (...) Il veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction".

"Cela crée une rupture d'égalité"

D'autant, rappelle maître Valérie Piau, "que la vaccination contre le Covid ne fait pas partie des 11 vaccins obligatoires". Pour elle, cette distinction selon un vaccin qui n'est pas obligatoire pourrait ne pas être légale. "Cela crée une rupture d'égalité, qui est contraire à l'inclusion à l'école. Si on confine un élève en Terminale à plusieurs reprises dans l'année en raison du Covid, cela a clairement un impact sur son avenir".

En cas de recours de la part des parents devant une juridiction administrative, "tout dépend de la façon dont la continuité pédagogique a été assurée par l'établissement. Mais si un tribunal juge qu'elle n'est pas suffisante, la réintégration de l'élève pourrait être imposée", précise maître Valérie Piau.

37,2% des 12-17 ans non-vaccinés

Une modélisation de l'institut Pasteur prévoit jusqu'à 50 000 contaminations de mineurs par jour à l'occasion de la rentrée scolaire. "Il est possible qu'il y ait une augmentation des contaminations" au Covid-19, a reconnu le ministre de l'Éducation, Jean-Michel Blanquer sur France Inter. En se basant sur l'exemple de la Réunion, le ministre mise sur 0,2% des classes fermées.

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37,2% des 5 millions de 12-17 ans n'ont pour l'heure reçu aucune dose de vaccin. Des vaccinations seront proposées directement dans les établissements scolaires dès les premiers jours de la rentrée scolaire, prévue le 2 septembre.

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