Renationalisation d'EDF: Les actionnaires salariés attaquent l'État en justice

Actuellement, l'État français détient 84% des parts d'EDF, mais souhaite à nouveau détenir 100%, suite au fort endettement du producteur et fournisseur d’électricité français.
Actuellement, l'État français détient 84% des parts d'EDF, mais souhaite à nouveau détenir 100%, suite au fort endettement du producteur et fournisseur d’électricité français.

Actuellement, l'État français détient 84% des parts d'EDF, mais souhaite à nouveau détenir 100%, suite au fort endettement du producteur et fournisseur d’électricité français.

JUSTICE - Les actionnaires salariés et anciens salariés d’EDF ont annoncé leur intention ce lundi 18 juillet de porter plainte contre l’État français pour ses décisions concernant l’énergéticien et leurs conséquences “spoliatrices” pour les actionnaires, à la veille de l’annonce du plan du gouvernement pour renationaliser le groupe à 100%.

“L’association Energie en actions (...) annonce introduire une plainte pénale avec constitution de partie civile contre l’État en tant qu’actionnaire majoritaire d’EDF pour mise en difficulté de l’entreprise au mépris de l’intérêt social de celle-ci et des intérêts de ses actionnaires minoritaires, du fait de décisions inconsidérées et spoliatrices”, indique cette association dans un communiqué dont l’AFP a pris connaissance lundi.

“La gravité des dommages infligés à l’entreprise s’illustre dans la chute vertigineuse de la valeur de l’action dont le cours est passé de 32 euros lors de l’ouverture du capital au public fin 2005 à 7,4 euros au moment de la déclaration le 6 juillet 2022 par la Première ministre que le gouvernement souhaitait détenir 100% du capital d’EDF” (contre 84% actuellement), fait valoir l’association, qui pointe également “l’augmentation non moins vertigineuse de l’endettement”.

Mise à l’arrêt de Fessenheim et prix de vente dérisoire

Principal grief de l’association, “la vente, à prix inférieur aux coûts de production, aux concurrents d’au moins un quart de la production d’électricité nucléaire (100 TWh) d’EDF, selon le mécanisme dit de l’Arenh” (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique), mis en place en 2010 pour éviter des poursuites de la Commission européenne, dans le cadre de la loi Nome, réformant le marché de l’électricité en France.

Ce mécanisme permet la vente par EDF d’un quart de la production d’électricité de ses centrales nucléaires à ses concurrents, l’idée étant de faire profiter les nouveaux fournisseurs d’énergie des bas coûts de production du parc nucléaire français.

L’association pointe également la mise à l’arrêt “pour des raisons purement politiques” des deux réacteurs de la centrale de Fessenheim en Alsace.

“Aujourd’hui l’État doit rendre des comptes sur la gestion exercée en tant qu’actionnaire ultra-majoritaire de l’entreprise, gestion qui a pour conséquence de spolier gravement de très nombreux épargnants”, conclut l’association, qui juge que l’État “traite EDF comme un simple outil de ses politiques jusqu’au point de la mettre en grande difficulté, en flagrante illégalité”.

Le titre d’EDF a été suspendu mercredi dernier à la Bourse de Paris, le temps de permettre à l’État de préciser, au plus tard mardi avant l’ouverture de la Bourse de Paris, les modalités de la renationalisation de l’énergéticien annoncée début juillet.

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