Remboursement d'un achat, avoir, échange : quels sont vos droits ?

Il existe, en France, un Code de la consommation. Celui-ci régit les relations entre vendeurs et acheteurs, avec une mission de protection du consommateur face aux éventuelles pratiques frauduleuses du vendeur.

Conformément aux dispositions prévues par les articles L 211-1 et suivants de ce Code de la consommation, le consommateur bénéficie ainsi d’un droit de rétraction. C'est-à-dire, qu'il est en droit se faire rembourser son achat.

Cela ne vaut toutefois que lorsque le produit présente un défaut de conformité ou un vice caché, jamais dans les demandes de remboursement d’un achat pour confort personnel.

Pour un achat effectuer à distance (en ligne, par téléphone, par voie postale), le consommateur a 14 jours pour changer d'avis à compter de la date de conclusion du contrat. Une bonne nouvelle au lendemain du Black Friday ou de Noël.

Le droit de rétractation ne s'applique pas à une longue liste de biens et services. En voici quelques-uns :

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Oui. Au-delà des dispositions prévues par le Code de la consommation (produit non conforme, présence d’un défaut ou vice caché), rien n’oblige un magasin à procéder au remboursement d’un achat ou à mettre en place un service après-vente.

En clair, un magasin peut parfaitement décider de refuser le remboursement d’un vêtement dont la couleur ne vous plaît plus, d’un livre que vous ne vous rappeliez plus avoir dans votre bibliothèque, etc.

En pratique (...)

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