Le projet de loi immigration votée en commission à l’Assemblée, voici les principales mesures

POLITIQUE - Premier feu vert à l’Assemblée. Les députés de la commission des Lois ont voté dans la nuit de vendredi à samedi 2 décembre une version remaniée du projet de loi immigration, qui revient sur les mesures les plus dures du Sénat, mais avec laquelle le camp présidentiel espère encore décrocher des voix de droite.

« C’est une grande satisfaction. Le gouvernement continuera d’être à l’écoute pour convaincre », a immédiatement réagi le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin sur X, saluant un texte « qui porte des mesures de grande fermeté et des exigences fortes d’intégration ».

Après une semaine d’examen, le texte, qui arrivera dans l’hémicycle à partir du 11 décembre, a été adopté peu après 2 heures du matin avec 35 voix pour et 16 contre grâce aux voix du camp présidentiel et de députés Liot, et malgré l’opposition de la gauche et du RN. Tour d’horizons des principales évolutions par rapport au texte initial du gouvernement et à celui du Sénat.

• Rétablissement de l’AME

Les députés ont rétabli sans surprise l’Aide médicale d’État (AME), permettant la prise en charge des soins pour les sans-papiers. Le Sénat avait voté son remplacement par une aide médicale d’urgence (AMU). Au sein du gouvernement, les avis diffèrent sur l’évolution ou non de ce dispositif de santé publique. Une mission d’évaluation, demandée par la Première ministre au sénateur LR Patrick Stefanini et à l’ancien ministre et député socialiste Claude Evin, doit être publiée ce lundi 4 décembre. Selon les recommandations, le gouvernement proposera « les évolutions nécessaires dans le cadre d’un texte adapté », avait assuré Élisabeth Borne le 28 novembre lors des questions au gouvernement.

• Un « compromis » (contesté) sur les régularisations

Concernant l’expérimentation d’un dispositif de régularisation des sans-papiers dans les métiers en tension, elle aussi emblématique, le camp présidentiel a proposé « un compromis ». Le Sénat prévoyait une procédure totalement à la main du préfet. La version adoptée en commission à l’Assemblée encadre le pouvoir de ce dernier, qui pourrait s’opposer à la délivrance du titre en cas de menace à l’ordre public, non-respect des valeurs de la République ou de polygamie. Si le camp présidentiel s’est réjoui de cette mouture, la droite comme la gauche s’en sont dits insatisfaits.

• Retour aux propositions du gouvernement sur les expulsions

Les députés ont approuvé des propositions du gouvernement pour faciliter l’expulsion d’étrangers en situation régulière, en cas de crimes ou délits punis de 5 ou 10 ans selon les cas, rehaussant des seuils abaissés au Sénat.

• Le regroupement familial et hébergement d’urgence assouplis

Lors de l’examen au Sénat, les parlementaires avaient durci les conditions du regroupement familial, en augmentant par exemple la durée passée sur le sol français pour pouvoir demander la venue de sa famille. Une mesure sur laquelle les députés sont revenus. En revanche, certains ajouts du Sénat ont été maintenus, à l’instar de l’exigence d’une assurance maladie et de la nécessité de bénéficier de ressources régulières.

Les députés ont aussi restauré l’accès à l’hébergement d’urgence pour les étrangers en situation irrégulière, que le Sénat souhaitait cantonner aux « circonstances exceptionnelles ». Un article précisant que les déboutés du droit d’asile doivent en sortir est en revanche maintenu.

• Les quotas transformés en « objectifs chiffrés »

Les députés ont largement remanié un article qui prévoyait que le Parlement fixe chaque année des quotas d’immigration. Au grand dam de la droite, il a été transformé en une obligation pour le gouvernement de présenter et justifier chaque année des « objectifs chiffrés » pour les trois ans à venir. La gauche y voit tout de même un pas vers une politique stricte de quotas.

• Exit la déchéance de nationalité et la suppression de l’automaticité du droit du sol

La commission des Lois a supprimé le délit de séjour irrégulier, tout comme la fin de l’automaticité du droit du sol, souhaitée par les sénateurs. Exit aussi l’extension de la déchéance de nationalité aux personnes binationales ayant commis un homicide sur un policier, un gendarme ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique.

Un durcissement de l’accès à un titre de séjour pour les jeunes majeurs qui ont été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant 16 ans a aussi été écarté, tout comme la création d’un « fichier national des mineurs non accompagnés délinquants ». D’autres articles, visant par exemple à durcir les conditions de résidence pour accéder à certaines prestations sociales ont aussi été supprimés.

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