Yahoo Actualités Loi immigration: comment le texte de Gérald Darmanin peut être adopté sans recours au 49.3
Pas de dissolution, ni de 49.3. Emmanuel Macron a écarté ce mardi soir la piste d'un passage en force à l'Assemblée nationale pour faire adopter le projet de loi immigration, a appris BFMTV. Le texte, défendu par le ministre de l'Intérieur, a été rejeté par le vote d'une motion de rejet lundi après-midi, infligeant une lourde défaite à Gérald Darmanin.
À moins de déposer un nouveau projet de loi dans les prochains mois, trois scénarios existent à ce stade pour l'examen de la loi immigration. Mais un seul, en dehors du déclenchement de l'article 49.3 de la Constitution, garantit l'adoption de la réforme.
• La CMP est conclusive, le texte est voté
C'est le scénario le plus idéal pour le gouvernement. Après la gifle reçue lundi après-midi par Gérald Darmanin, sept sénateurs et sept députés vont donc se réunir pour tenter de trouver un compromis et aboutir à un texte commun. Sans doute beaucoup plus dur que la version remaniée issue de la Commission des lois de l'Assemblée nationale.
Si un accord est trouvé, la CMP sera "conclusive" et un vote devra avoir lieu à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Pour éviter de nouvelles embûches, le gouvernement pourra refuser l'examen d'amendements en séance publique à l'Assemblée nationale. Si les députés votent le texte tel qu'il a été rédigé par la Commission mixte paritaire, alors le projet de loi sera adopté. Il pourra ensuite être promulgué par Emmanuel Macron.
• La CMP n'est pas conclusive, le texte est retiré
Trouver un accord qui satisfait la majorité présidentielle et Les Républicains en CMP n'est toutefois pas assuré. Le gouvernement veut convoquer ce conclave "au plus vite", afin de "chercher un compromis entre la majorité et les oppositions", a déclaré le porte-parole Olivier Véran.
Si après de longues heures de discussion entre députés et sénateurs, aucun accord global sur le texte n'est trouvé, le texte sera retiré par le gouvernement. Le projet de loi serait donc abandonné, sans nouvelle lecture à l'Assemblée nationale ou au Sénat, a-t-il été conclu mardi soir autour d'Emmanuel Macron, après un an et demi de revirements, tractations et péripéties.
• La CMP est conclusive, mais le texte est rejeté
Toutefois, même si un accord est trouvé dans une salle de l'Assemblée nationale ou du Sénat entre 14 parlementaires, il n'est pas certain qu'il satisfasse l'ensemble des députés de la majorité et des Républicains. Car en raison des rapports de force au Parlement, c'est la droite et le camp présidentiel qui seront majoritaires lors de la CMP.
L'exécutif "prend le risque qu'à la fin ce soit un texte encore plus dur", soulignait sur BFMTV la députée LFI Clémentine Autain.
Sauf que le soutien des macronistes les plus modérés à un accord approuvé par Les Républicains n'est pas certain. La CMP pourrait donc être conclusive, mais le texte pourrait ne pas être adopté par l'Assemblée nationale. Comme pour le vote de la motion de rejet, chaque voix comptera. Et en cas d'échec, le chemin parlementaire du texte s'arrêterait là.
• Le gouvernement... déclenche un 49.3
Malgré le vote de la motion de rejet et l'absence de majorité à l'Assemblée nationale, le gouvernement dispose d'une autre corde à son arc, avec le 49.3. Même s'il a été écarté par Emmanuel Macron ce mardi soir, un précédent rétropédalage de l'exécutif sur cette question existe: l'examen de la réforme des retraites au début de l'année 2023.
Plusieurs membres du gouvernement, et notamment Élisabeth Borne, la Première minsitre, avaient martelé sur les plateaux de télévision et dans la presse pendant des semaines qu'ils n'utiliseraient pas cette arme constitutionnelle.
L'article 49.3 de la Consititution avait finalement été déclenché le 16 mars 2023, provoquant de nombreuses manifestations dans tout le pays. La motion de censure, qui aurait fait tomber le gouvernement, a été rejetée à 9 voix près.
