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Loi immigration: quotas, allocations, droit du sol... Ce que pourrait censurer le Conseil constitutionnel

Une décision des Sages qui pourrait permettre de faire redescendre la pression au sein de la majorité présidentielle. Emmanuel Macron tout comme la Nupes et plusieurs associations liées aux droits de l'homme ont saisi le Conseil constitutionnel après le vote dans la douleur de la loi immigration ce mardi 19 décembre à l'Assemblée nationale.

Plusieurs dispositions pourraient être jugées non conformes à la Constitution et de fait être "censurées" par les Sages. Cela signifierait que le texte serait bien appliqué mais vidé des mesures concernées.

Gérald Darmanin a d'ailleurs reconnu devant les sénateurs mardi soir que des mesures du texte "sont contraires" à la loi fondamentale. Même constat pour Élisabeth Borne ce mercredi sur France inter, assurant avoir alerté la droite "sur ses doutes" concernant certaines mesures.

•La création de quotas migratoires

Parmi celles-ci, on trouve notamment la création de quotas migratoires fixés par le Parlement "pour les trois années". Concrètement, un nombre précis de titres de séjour serait fixé, sans possibilité de dépasser la limite.

Problème: la mesure pourrait aller contre la séparation des pouvoirs. Ce serait en effet une demande du Parlement aux préfets qui accordent ou non des papiers à des étrangers et qui dépendent directement du ministère de l'Intérieur et donc de l'exécutif.

Autre point qui fait débat: celle d'une éventuelle "discrimination" entre deux étrangers qui, à dossier équivalent, pourrait se voir attribuer ou non un titre de séjour suivant le moment où se fera leur demande et si le quota fixé est atteint ou non.

Les députés en commission des lois avaient d'ailleurs longuement ferraillé contre cette mesure.

Le versement des prestations sociales conditionné à la situation professionnelle et à la durée de résidence

Autre dispositif qui pourrait faire les frais d'une éventuelle censure: celle de la conditionnalité de certaines prestations sociales.

Dans la loi immigration, les allocations familiales doivent désormais être soumises à une présence en France depuis au moins 5 ans pour les personnes sans-emploi. Les personnes qui travaillent, pourront, elles, y accéder dès trente mois d'activité.

Les aides personnalisées au logement (APL) seront également conditionnées à 5 ans de présence en France pour les personnes qui ne travaillent pas. Elles seront accessibles pour les étrangers en emploi à partir de 3 mois.

Les détracteurs de la mesure y voient une rupture d'égalité devant la loi. Ses défenseurs arguent qu'une condition de résidence de 5 ans existe déjà pour les étrangers qui veulent obtenir le revenu de solidarité active (RSA).

Dans une décision de 2011, le Conseil constitutionnel avait validé une telle différence de traitement en ce qu’elle était en rapport direct avec l’objet du RSA, "la stabilité de la présence sur le territoire national" constituant "une des conditions essentielles à l’insertion professionnelle".

Se pose toutefois la question de la constitutionnalité d'un dispositif qui renvoie à la "préférence nationale" comme s'en est félicité Marine Le Pen: le principe constitutionnel d’égalité devant une prestation sociale concerne-t-il les citoyens français ou "tout être humain" comme le proclame le préambule de la Constitution de 1946?

Sous l’influence de celui-ci, le Conseil constitutionnel avait rejeté la condition de nationalité pour bénéficier de la Sécurité sociale en 1990.

•La caution étudiante pour les étrangers non-européens

La caution étudiante est également très critiquée par certaines associations de défense des droits de l'homme. Les jeunes qui veulent venir étudier en France et qui sont originaires de pays hors zone UE devront désormais se fendre d'une caution.

La mesure vise à couvrir le coût de potentiels "frais d'éloignement" si leur titre de séjour n'est pas renouvelé et que l'État français cherche à les expulser.

Son montant semble pour l'instant très flou. La Première ministre a évoqué sur France inter ce mercredi matin un chiffre de "10 à 20 euros", très loin des frais d'un éventuel billet d'avion.

Cette mesure est en réalité déjà inscrite dans le code de l'Éducation depuis 2019 mais n'a jamais été vraiment appliquée. Et pour cause: elle avait déjà été vivement critiquée à l'époque par les universités tout comme les grandes écoles qui ont fait part de "leurs vives inquiétudes" ces derniers jours en cas d'application de la réforme.

Dans une tribune auprès du Parisien, elles se sont inquiétées d'un dispositif qui mettrait fin à au "principe d'égalité" entre étudiants. De par sa présence déjà existante dans la loi, on peut cependant supposer que le principe d'une caution sera à priori validé par le Conseil constitutionnel.

•Les conditions d'accès au regroupement familial plus compliquées

Le durcissement du regroupement familial pourrait également être retoqué par les Sages. Une personne étrangère qui veut faire venir sa famille en France va désormais devoir passer au moins 24 mois sur le territoire contre 18 mois actuellement pour pouvoir faire une demande.

Il va également devoir avoir des ressources "stables, régulières et suffisantes", être bénéficiaire de l'assurance maladie et en cas d'union ou de concubinage, avoir un conjoint d'au moins 21 ans et non 18 ans comme c'est le cas aujourd'hui.

Cette mesure pourrait en effet contrevenir à la Convention européenne des droits de l'homme qui stipule le "droit au respect d’une vie privée et familiale" et que le Conseil constitutionnel doit faire respecter.

Cette disposition pourrait également être utilisée pour censurer un article de la loi immigration qui précise que les personnes qui demandent un titre de séjour au nom du regroupement familial doivent justifier d'un niveau minimal de français, et ce, dès leur arrivée en France.

"Si vous épousez demain matin un Canadien ou un Japonais, il ne peut pas rejoindre la France s'il ne parle pas bien français", a résumé Élisabeth Borne sur France inter ce mercredi.

Le droit du sol considérablement remanié

La fin de l'automaticité du droit du sol pourrait également faire les frais de la saisie du Conseil constitutionnel. Dans la loi votée mardi par le Parlement, il faudra désormais qu'une personne née en France de parents étrangers fasse la demande entre ses 16 ans et ses 18 ans pour obtenir la nationalité française.

Cette mesure peut-être considérée comme un "cavalier législatif", une expression qui signifie qu'elle n'a pas sa place dans le texte parce qu'elle concerne une autre thématique que celle de l'immigration ? La question se pose alors que toutes les modifications liées à la nationalité ont été votées dans des textes exclusivement consacrées à la question comme pour la loi Pasqua en 1986.

Les Sages ont au maximum un mois pour se prononcer. Leur décision devrait probablement intervenir au mois de janvier.

Article original publié sur BFMTV.com