Yahoo Actualités Loi immigration: Darmanin reconnaît que des mesures du texte "sont contraires à la Constitution"
Une loi en partie contraire à la Constitution de la Ve République? Gérald Darmanin a affirmé ce mardi 19 décembre à la tribune du Sénat, lors de l'examen définitif de son projet de loi immigration, que le texte qu'il défend contient "des mesures sont manifestement et clairement contraires à la Constitution".
"Le travail du Conseil constitutionnel fera son office, mais la politique ce n'est pas être juriste avant les juristes. La politique est d'élaborer des normes et de constater si elles sont ou pas d'après nous conforme", a lancé le ministre de l'Intérieur.
Cette déclaration a eu lieu peu après 19 heures, avant le vote dans la soirée à l'Assemblée nationale de la version du projet de loi issue de la Commission mixte paritaire.
"Des questions se posent sur un certain nombre de dispositions, qui pourraient être soit non conventionnelles, soient peu constitutionnelles", a reconnu Gérald Darmanin.
Le Conseil constitutionnel va être saisi
"En tant que ministre de l'Intérieur, j'appliquerai la lettre de la loi qui sera promulguée par le président de la République, mais également l'esprit avec lequel nous avons travaillé tous ensemble", a-t-il déclaré.
Selon nos informations, Emmanuel Macron a fait savoir qu'il saisirait le Conseil constitutionnel une fois la loi adoptée pour qu'il se prononce sur ses dispositions. Le PS a aussi annoncé immédiatement après le vote à l'Assemblée nationale.
Le projet de loi, très droitier, va changer profondément l'accès à la nationalité française ou aux allocations familiales.
Le RN s'est félicité d'un tel vote. "Le texte voté ce soir est un petit pas. Il est loin de la révision constitutionnelle nécessaire à la maîtrise réelle de l’immigration que nous appelons de nos vœux mais acte une incontestable victoire idéologique du RN", a écrit Marine Le Pen sur X, ex-Twitter.
