Yahoo Actualités L’exclusion des hommes transgenre de la PMA jugée conforme par le Conseil constitutionnel
La loi bioéthique autorise la PMA pour toutes mais exclut les hommes trans qui peuvent porter des enfants. Il n'y a pas de rupture d'égalité, a estime le Conseil constitutionnel.
PMA - Les hommes trans ne pourront pas avoir accès à la PMA. Le Conseil constitutionnel, saisi après le vote de la loi bioéthique qui autorise l’élargissement de la PMA, a estimé dans un avis publié ce vendredi 8 juillet que l’exclusion des hommes trans de la procréation médicalement assistée ne portait pas atteinte à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Le Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles (Giaps) était à l’origine de cette question prioritaire de constitutionnalité ou “QPC”, qui permet à chacun de demander de vérifier la confirmé d’une loi à la Constitution, même après son entrée en vigueur. Le Giaps reprochait au texte d’exclure les hommes trans de la PMA alors que certains peuvent toujours porter des enfants malgré leur changement d’état civil. Cela engendre une discrimination, plaidait-il.
“Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit”, a justifié le Conseil constitutionnel dans son avis.
Prochaine étape, la CEDH?
Il donne donc raison au gouvernement et s’en remet au législateur, qui a estimé que “la différence de situation entre les hommes et les femmes, au regard des règles de l’état civil, pouvait justifier une différence de traitement, en rapport avec l’objet de la loi, quant aux conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation [AMP, nom de la PMA dans la loi, NDLR]”.
En clair, même si la loi de 2016 a simplifié la procédure de changement de genre à l’état civil puisque l’opération chirurgicale ou la stérilisation n’est plus obligatoire, les hommes trans en capacité de procréer n’ont pas accès à la PMA, car ils ne sont juridiquement plus considérés comme des femmes.
“Le Conseil constitutionnel vient réduire à néant le principe constitutionnel d’égalité entre les sexes. En effet, il suffit de considérer que la mention du sexe à l’état civil, différence de situation créée par le droit, permet de traiter différemment les hommes et les femmes, sans aucune justification”, a regretté le Giaps, qui estime également qu’“aucun motif d’intérêt général ne justifie d’exclure les hommes de l’AMP”.
Pour combattre cette décision reste une ultime option: saisir la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).
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Cet article a été initialement publié sur Le HuffPost et a été actualisé.
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