Yahoo Actualités Face à des profs non remplacés, l’État condamné par la justice pour les heures perdues par des élèves
ÉDUCATION - L’État paye le manque d’enseignants. Il a été condamné à cause des heures perdues par des élèves de l’académie de Versailles en raison du non-remplacement de professeurs, a annoncé ce mercredi 10 avril le tribunal administratif de Cergy Pontoise.
« Le tribunal a reconnu la responsabilité de l’État dans huit affaires et l’a condamné à indemniser les huit requérants des préjudices nés de la perte de chance de leurs enfants de réussir leurs années et cursus scolaires futurs en raison de la rupture de continuité pédagogique, pour les collégiens », a indiqué la juridiction dans un communiqué. Pour les élèves d’école élémentaire, c’est un « retard pris dans l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences » qui est évoqué.
Le manque d’enseignants dans les établissements scolaires est un sujet que dénonce régulièrement syndicats, corps enseignants et parents d’élèves. Lors de la rentrée 2023, une semaine après le début des cours, une enquête réalisée dans 500 établissements par le Snes-FSU estimait qu’il manquait « au moins un professeur dans près de la moitié des collèges et des lycées ». Le tout alors qu’Emmanuel Macron avait promis qu’il y aurait « un professeur devant chaque classe » à la rentrée 2023.
« Une faute de nature à engager la responsabilité de l’État »
Au total, douze affaires avaient été portées devant tribunal, trois d’entre elles ont été renvoyées, et la dernière a été rejetée. Elles représentaient deux cas de figure : soit les élèves disaient avoir été privés « d’un volume d’heures d’absence cumulées très important au cours d’une même année scolaire », soit « d’une part importante du volume horaire annuel d’un enseignement obligatoire ». Le tout sans que le rectorat ne se justifie de « nécessités inhérentes à l’organisation du service ».
L’État a été condamné au nom d’une décision du Conseil d’État, datée du 27 janvier 1988. Selon cette dernière, « la mission d’intérêt général d’enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l’éducation nationale l’obligation légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires ». Ainsi, le manquement à cette obligation, lorsqu’elle n’est pas justifiée et qu’elle entraîne une privation d’enseignements pour l’élève, est « constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État ».
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