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Les députés votent en commission des lois pour l'inscription de l'IVG dans la Constitution

Les députés de la commission des Lois ont approuvé mercredi l'inscription dans la Constitution de "la liberté garantie" pour une femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG). C'est la première étape d'un parcours dégagé à l'Assemblée, mais plus incertain au Sénat et un éventuel Congrès.

Quarante-neuf ans jour pour jour après la promulgation de la loi Veil sur la dépénalisation de l'IVG, la commission a donné un premier feu vert à cette mesure emblématique, qui devrait être confirmée sans surprise dans l'hémicycle le 24 janvier.

Sur fond d'inquiétude sur les remises en cause de l'IVG dans le monde, et notamment aux États-Unis, le texte du gouvernement prévoit d'inscrire dans la Constitution le fait que "la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours" à l'IVG.

Trouver une rédaction qui mettent les députés et les sénateurs d'accord

Il tente de trouver une voie médiane entre l'Assemblée, qui avait adopté fin 2022 un texte LFI pour garantir "l'effectivité et l'égal accès au droit à l'IVG", et le Sénat, qui avait adopté une version modifiée évoquant la "liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse".

Mardi, le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti avait vanté un "texte équilibré" du gouvernement.

Si les débats ont été de bonne tenue, la formulation du projet de réforme inquiète des parlementaires LR et RN, - certains députés de leurs groupes ont voté contre mercredi selon des sources parlementaires.

Pour le RN, une liberté qui n'est "pas menacée en France"

"Cette liberté fondamentale (...) n'est pas menacée en France", a affirmée la députée RN Pascale Bordes. Elle est remise en cause dans le monde et "en France à travers des attaques contre des associations telles que le Planning familial", a rétorqué le rapporteur du texte Guillaume Gouffier (Renaissance).

Avec la constitutionnalisation "on pourrait craindre qu'il devienne alors possible d'exiger une IVG jusqu'à son terme ou en raison du sexe" et "cela pourrait aboutir à remettre en question la clause de conscience des soignants", a assuré Patrick Hetzel (LR).

"Ce projet de loi ne crée pas de droit opposable", et a insisté le rapporteur, citant également l'avis du Conseil d'Etat qui estime notamment que le texte "ne remet pas en cause" (...) la liberté de conscience".

Un congrès sensé se tenir le 5 mars prochain

Les groupes LR et RN pourraient toutefois se diviser dans l'hémicycle entre votes pour, contre, et abstentions, comme ils l'avaient fait lors de l'adoption d'une précédente loi portée par la cheffe des députés LFI Mathilde Panot.

En cas d'adoption dans l'hémicycle, le texte irait ensuite au Sénat, dominé par la droite et le centre.

Si la chambre haute venait à l'adopter dans les mêmes termes, une hypothèse incertaine à ce stade, un Congrès réunissant les parlementaires à Versailles serait convoqué le 5 mars, pour une adoption définitive nécessitant les 3/5e des voix.

Article original publié sur BFMTV.com

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