Yahoo Actualités Délinquance des mineurs: Gabriel Attal veut que l'excuse de minorité devienne "l'exception"
Gabriel Attal souhaite que l'excuse de minorité, principe juridique qui fait qu'un mineur est sanctionné moins sévèrement qu'un majeur, ne soit plus possible "par principe" et devienne "l'exception".
Le Premier ministre, également chef de la campagne du camp présidentiel aux élections législatives, avait mis en débat l'idée d'atténuer l'excuse de minorité, après des faits divers impliquant des mineurs qui avaient frappé l'opinion.
Après une série de consultations, il avait admis qu'il n'y avait "pas de consensus" mais souhaité "avancer pour cela".
Un texte "dès septembre"
Dans un entretien au Figaro mis en ligne ce lundi 24 juin au soir, il propose "de revoir l'excuse de minorité dans certains cas". "Dans la réforme que je propose, il n'y aura plus d'excuse de minorité par principe, mais le juge pourra l'appliquer en le motivant", détaille-t-il.
"Si les Français nous font confiance, je proposerai ce texte de loi dès le mois de septembre. Je me suis inspiré d'une réforme initiée par (l'ancien président de droite, ndlr) Nicolas Sarkozy en 2007, qui avait été à l'époque validée par le Conseil constitutionnel avant d'être abrogée par (l'ex président socialiste, NDLR) François Hollande et Christiane Taubira (ex-ministre de la Justice, NDLR)", fait-il valoir.
Avec ce principe, la responsabilité pénale est atténuée pour le mineur qui encourt des peines diminuées de moitié par rapport à un majeur. Cette "excuse de minorité" peut toutefois être écartée pour les mineurs de plus de 16 ans dans certaines circonstances.
Elle n'a été levée que deux fois par la justice depuis 1945, pour des crimes particulièrement graves, et reste à l'appréciation souveraine des juges.
Cette atténuation de l'excuse de minorité est un non-sens pour le Syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche), pour qui la justice des mineurs s'est au contraire "particulièrement durcie ces dernières années".
Dans un tiers des dossiers, les mineurs sont condamnés à de la prison et la durée moyenne des peines fermes est passée de cinq mois et demi en 2010 à neuf mois en 2020, observe le syndicat, citant des données du ministère de la Justice publiées en 2022.
