Yahoo Actualités La Défenseure des droits dénonce "des violations multiples" aux droits des migrants à la frontière franco-italienne
La Défenseure des droits dénonce dans une "décision-cadre" des violations "multiples" aux droits des migrants lors des contrôles à la frontière franco-italienne allant "de privation de liberté hors de tout cadre juridique" à de "lourdes" atteintes aux droits des mineurs.
Cette "décision-cadre", un document qui fait partie des moyens d'action de la Défenseure des droits Claire Hédon, publiée ce jeudi 25 avril, est adressée au ministère de l'Intérieur.
Établie après deux ans d'enquête sur les contrôles effectués par les forces de sécurité françaises dans les Alpes-Maritimes et les Hautes-Alpes, l'enquête pointe "des atteintes substantielles et multiples aux droits des personnes interpellées, à partir du moment où elles sont contrôlées, jusqu'à leur éloignement du territoire".
Une "violation de l'intérêt supérieur de l'enfant"
Elle constate ainsi que les personnes interpellées font l'objet "d'une procédure de refus d'entrée qui ne respecte pas les garanties juridiques minimales de la directive retour, telles que le recours à une procédure équitable et transparente".
La Défenseure des droits rappelle qu'il est normalement prévu un examen de la situation individuelle de la personne, l'accès à un interprète et de motiver les décisions de refus "en fait et en droit".
"Ces atteintes concernent un nombre de personnes d'autant plus important que la procédure est mise en oeuvre sur une zone frontalière très étendue et imprécise, ce qui est en contradiction avec le droit européen", selon l'institution.
Elle souligne également "qu'un grand nombre de personnes interpellées se retrouvent enfermées pendant plusieurs heures, voire une nuit entière (...) sans fondement légal et dans des conditions indignes".
Parmi ces personnes se trouvent des personnes vulnérables, notamment des familles, des mineurs et des demandeurs d'asile, s'inquiète-t-elle. Concernant les mineurs, la "décision-cadre" déplore notamment une "violation de l'intérêt supérieur de l'enfant" et des droits des mineurs non accompagnés à avoir accès à la protection de l'enfance.
