Yahoo Actualités Le contrôle technique des deux-roues devra bien être instauré, tranche le Conseil d’État
D’abord initié puis annulé par le gouvernement, le contrôle technique devra bien être mis en place, a estimé la plus haute juridiction administrative.
AUTOMOBILE - Un énième retournement de situation dans un dossier décidément complexe. Ce lundi 31 octobre, le Conseil d’État a finalement réinstauré le contrôle technique pour les deux-roues, dont l’application était prévue par le gouvernement pour début 2023... jusqu’à son annulation par le gouvernement.
« La décision prise par le gouvernement le 25 juillet dernier, de revenir sur l’application du contrôle technique aux ’deux-roues’ qu’il avait initialement décidée en août 2021, est illégale », a estimé la plus haute juridiction administrative, comme on peut le lire dans un communiqué. Selon le Conseil d’Etat, la suppression du contrôle technique aurait dû être soumise à consultation du public « compte tenu de son incidence directe et significative sur l’environnement ».
Par ailleurs, les mesures proposées depuis par le gouvernement pour déroger à l’obligation européenne du contrôle technique « ne sont pas conformes » aux exigences européennes « parce qu’elles sont seulement à l’état de projets ou parce qu’elles ne permettent pas d’améliorer de façon suffisamment efficace et significative la sécurité des motards sur la route », selon le Conseil d’État.
⚖ Le contrôle technique des « deux-roues » doit être mis en œuvre ➡ Lire la décision du Conseil d'État :… https://t.co/expSlj7OdE
— Conseil d'État (@Conseil_Etat)
Enfin, la juridiction administrative suprême précise que la mise en œuvre effective du contrôle technique pourra être accompagnée de « mesures d’application » portant sur un « échelonnement dans le temps » ou encore une « différenciation selon l’ancienneté du véhicule ».
Reculades du gouvernement et insistance des associations
Pour rappel, la Commission européenne avait introduit en 2014 l’obligation pour tous les pays de l’Union européenne d’instituer avant début 2022 un contrôle technique pour les deux-roues de plus de 125 cm3. C’est ainsi qu’à l’été 2021, le gouvernement français avait fini par publier un décret l’instituant, mais seulement à compter de début 2023.
Puis dans la foulée, à la demande expresse d’Emmanuel Macron, qui avait immédiatement assuré qu’il n’appliquerait jamais cette décision car « ce n’était pas le moment d’embêter les Français », le ministre des Transports d’alors, Jean-Baptiste Djebbari, avait immédiatement suspendu par décret la mise en application de la mesure.
Les associations Respire, Ras le Scoot et Paris sans voiture avaient alors saisi le Conseil d’État selon une procédure d’urgence pour réclamer l’application de la directive européenne dans les plus brefs délais. Et la plus haute juridiction administrative du pays leur avait donné raison en mai, enjoignant à l’exécutif de l’appliquer dès octobre 2022.
Le ministère « prend acte », mais...
Le 26 juillet dernier, nouveau rebondissement, avec la publication d’un décret par lequel le gouvernement abrogeait le tout premier décret instaurant ce contrôle, arguant d’une clause dans la législation européenne permettant de prendre à la place « des mesures alternatives ». C’est sur ce décret de juillet, attaqué à nouveau par les mêmes ONG, que se prononçait le Conseil d’État cette fois, le rapporteur public recommandant son annulation à l’audience.
Ce lundi, par la voix du ministère des Transports, le gouvernement a réagi en déclarant « prendre acte » de la décision du Conseil d’État, et en annonçant néanmoins que le contrôle technique des deux-roues n’entrerait pas immédiatement en vigueur, devant être précédé d’une « consultation ».
« Cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte-tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d’application » du décret réinstauré par le Conseil d’Etat, peut-on lire dans le communiqué de l’institution dirigée par le ministre délégué Clément Beaune. « Une consultation sera lancée par le ministre chargé des Transports avec l’ensemble des parties concernées dans les prochains jours afin de déterminer les mesures à mettre en œuvre », a poursuivi le ministère.
VIDÉO - Paris : des centaines de motocyclistes manifestent contre le stationnement payant
À voir également sur le HuffPost :
Lire aussi
Deux-roues: Nouveau recours contre la suspension du contrôle technique
Contrôle technique des deux-roues suspendu: Macron ne veut pas "en rajouter"
