Yahoo Actualités Le conseil constitutionnel rejette le référendum sur les superprofits proposé par la NUPES
NUPES - Le projet de la NUPES d’une taxation des « superprofits » des entreprises « ne remplit pas les conditions » fixées pour pouvoir faire l’objet d’un référendum d’initiative partagée (RIP), a jugé ce mardi 25 octobre le Conseil constitutionnel.
La proposition de loi de l’alliance de gauche (LFI, PS, PCF et EELV) « portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises ne remplit pas les conditions constitutionnelles et organiques » prévues, ont estimé les Sages.
La NUPES souhaitait pouvoir soumettre à une consultation citoyenne sa proposition de loi, présentée il y a un mois et signée par 240 parlementaires, visant à taxer les « profiteurs de crise » au cœur de vifs débats politiques.
Dans son viseur : les grandes entreprises au chiffre d’affaires de plus de 750 millions d’euros et aux bénéfices supérieurs de plus de 25 % à la moyenne de ceux réalisés entre 2017 et 2019, qui seraient taxées de 20 % à 33 % jusqu’à fin 2025.
Mais la décision du Conseil constitutionnel coupe court à son espoir d’un référendum, sans même passer à l’étape suivante de la procédure du RIP, qui nécessitait le recueil de près de 5 millions de signatures de soutiens.
Éric Coquerel « ne comprend pas l’avis » du Conseil constitutionnel
Le projet de la NUPES ne correspond pas selon les Sages à la catégorie de textes qui peuvent faire l’objet d’un RIP, aux termes de la Constitution.
Le Conseil Constitutionnel relève que la proposition a « pour seul effet d’abonder le budget de l’État par l’instauration jusqu’au 31 décembre 2025 d’une mesure qui se borne à augmenter le niveau de l’imposition existante des bénéfices de certaines sociétés ».
Alors qu’il aurait fallu qu’il s’agisse d’« une réforme relative à la politique économique de la Nation » pour satisfaire aux conditions requises.
« Je ne comprends pas l’avis » du Conseil Constitutionnel, a réagi le député Insoumis Éric Coquerel sur Twitter. « Entre l’empêchement du RIP et le 49-3 qui nous prive de la mettre au vote, la rente capitaliste est bien protégée ».
Je ne comprends pas l’avis du @Conseil_constit qui prétend qu’une loi sur la taxation des superprofits ne concerner… https://t.co/crVVShamCj
— Eric Coquerel (@ericcoquerel)
La gauche est convaincue que les Français sont majoritairement favorables à cette taxation accrue des « superprofits », après l’émoi provoqué par les résultats impressionnants de grands groupes comme TotalEnergies, Sanofi ou encore l’armateur CMA CGM, en pleine période de crise et de pouvoir d’achat en berne.
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