Yahoo Actualités Conditions générales de vente
Applicable au 21-04-2023
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») sont conclues entre la société LE HUFFINGTON POST (ci-après l’Éditeur) Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 37.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 499 973 006, ayant son siège social 67/69 avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris, et l’utilisateur, tel qu’identifié lors de la souscription à l’Offre (ci-après « l’Utilisateur »).
Les présente Conditions Générales de l’Offre déterminent les conditions et les règles d’accès au site internet d’actualité générale www.huffingtonpost.fr (ci-après le Site) sans dépôt de cookies (hors cookies de fonctionnement et cookies d’audience exemptés de consentement), notamment cookies publicitaires analysant les données de navigation de l’Utilisateur pour l’affichage de publicités personnalisées sur nos pages (« l’Offre »). Est exclu de l’Offre l’accès sans cookies à l’application mobile éditée par le Huffington Post.
Le modèle économique du Huffington Post repose historiquement sur la valorisation de son audience et sur l’affichage de publicités personnalisées qui sont basées sur l’utilisation de cookies publicitaires qui permettent de suivre la navigation des internautes afin d’ajuster la publicité à leurs centres d’intérêts. La réglementation relative aux cookies ne permet pas à notre société de se baser sur ce seul modèle économique.
En conséquence, afin de pouvoir maintenir le financement du Site tout en offrant une même qualité de contenu éditorial, l’accès aux contenus du Site suppose désormais une contrepartie laissée au choix de l’Utilisateur. Cette contrepartie est :
soit indirecte, et prend la forme des revenus générés pour l’Éditeur par la vente de campagnes de publicité personnalisée sur le Site et l’amélioration de son audience. Cette contrepartie suppose l’acceptation des cookies de la part des utilisateurs du Site.
soit directe, et prend la forme de la souscription par l’Utilisateur de l’Offre objet des présentes CGV.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que des publicités seront toujours visibles lorsqu’il accédera au Site. Cependant, celles-ci ne dépendront pas des cookies publicitaires.
Les CGV sont complétées par la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.
L’Utilisateur reconnaît qu’il ne pourra souscrire à l’Offre que s’il accepte sans réserve les Conditions Générales de l’Offre.
Les présentes Conditions Générales sont uniquement disponibles en langue française, cette version étant la seule opposable. L’Utilisateur dispose de la faculté d’y accéder à tout moment au bas de chaque page du Site et pourra les sauvegarder et les imprimer.
Description de l’Offre
Cette Offre permet à l’Utilisateur, moyennant la somme forfaitaire mensuelle de 2 € TTC, d’accéder depuis un appareil à la fois à l’ensemble des contenus publiés sur le Site, sans publicité personnalisée et sans dépôt sur le navigateur de l’utilisateur, de cookies et autres traceurs, quelle que soit leur finalité, à l’exception des cookies nécessaires au bon fonctionnement du Site et des cookies de mesure d’audience exemptés de consentement. Il est précisé que l’absence de dépôt de cookies est susceptible d’entraîner une expérience dégradée pour l’accès à certains contenus, notamment les contenus issus de plateformes tierces (embeds) ou hébergés par celles-ci. S’il souhaite accéder à ces contenus, l’Utilisateur sera invité à accepter la catégorie de cookies Contenus tiers ».
L’Offre est souscrite pour une durée de 30 jours tacitement reconductible. L’utilisateur peut la résilier à tout moment s’il ne souhaite plus accéder aux Service, ou bien s’il préfère opter pour l’autre contrepartie possible pour accéder au site, c’est-à-dire accepter le dépôt de cookies de personnalisation publicitaire.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que des publicités seront toujours visibles lorsqu’il accédera au Site. Cependant, celles-ci ne dépendront pas des cookies publicitaires.
Conditions d’accès à l’Offre
Pour souscrire à l’Offre et accéder au Site sans cookies publicitaires, l’Utilisateur doit :
Avoir la capacité juridique pour contracter. Si un Utilisateur ne dispose pas de la capacité juridique souhaite souscrire à l’Offre, ses responsables légaux (parents, tuteurs) assument l’entière responsabilité de cette souscription et doivent notamment en honorer le prix.
Accepter l’intégralité des Conditions Générales de l’Offre.
Choisir le mode de paiement proposé par notre partenaire Paypal : utilisation du compte PayPal de l’Utilisateur ou utilisation des coordonnées de sa carte bancaire,
Procéder au paiement sécurisé de l’Offre.
Un e-mail de confirmation, récapitulant le détail de la commande sera envoyé par PayPal à l’Utilisateur. Cet e-mail de confirmation contiendra le numéro d’identifiant que l’Utilisateur devra saisir à chaque première connexion au Site sur un autre terminal que celui avec lequel il a souscrit à l’Offre afin de lui permettre de bénéficier de l’Offre.
Signature et preuve
3.1 Le paiement de l’Offre par l’Utilisateur se fera conformément aux présentes CGV et aux conditions générales de Paypal. L’Éditeur et Paypal mettent en œuvre les moyens nécessaires pour protéger les informations personnelles des Utilisateurs en assurant un haut niveau de sécurité, mais l’Utilisateur a également un rôle dans la protection de ses données à caractère personnel. L’Utilisateur doit en particulier maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne ses identifiants et le cas échéant en changeant régulièrement son mot de passe.
3.2 La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la souscription à une Offre vaudront preuve de l’acceptation de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées au titre de la commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Éditeur et/ou de Paypal seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’Utilisateur reconnait que les échanges entre lui et l’Éditeur et/ou Paypal seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas requis par la loi et accepte expressément que les factures lui soient transmises par email.
3.3 Le numéro ou code d’identification permettant à l’Utilisateur d’accéder au Site est personnel, secret et incessible et l’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas le divulguer. L’Utilisateur devra informer immédiatement l’Editeur de toute perte ou utilisation non autorisée de son numéro d’identifiant.
3.4 Tout abus ou tentative de manipulation du système ou d’utilisation de code d’accès par le biais d’un tiers ou d’un groupe annule la validité des codes d’accès, et peut entraîner la fermeture des accès concernés.
L’Éditeur se réserve le droit, à chaque fois que nécessaire, de prendre toutes les mesures raisonnables pour se protéger de la fraude, y compris de vérifier tout élément concernant un Utilisateur afin notamment de s’assurer qu’il est bien le client concerné.
L’Editeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour tout code d’accès perdu, corrompu ou retardé en raison d’une défaillance réseau, informatique ou logicielle quelconque.
Le code d’accès ne peut être utilisé que pour un usage personnel et non-commercial, depuis un appareil à la fois. Tout partage du code d’identification par quelconque moyen est interdit.
Absence de droit de rétractation
En souscrivant à l’Offre, l’Utilisateur demande expressément à bénéficier immédiatement de l’Offre et à accéder au Site sans cookies (autres que les cookies de fonctionnement et les cookies d’audience exemptés de consentement) avant l’expiration du délai de rétractation. L’Utilisateur reconnaît qu’en souscrivant à l’Offre, il ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation.
Prix de l’Offre
5.1 Le prix de l’Offre est mentionné sur le Site au moment de la souscription. Il est indiqué et payable en Euros toutes taxes comprises, étant entendu que les Offres souscrites sont facturées aux prix en vigueur lors de leur achat.
L’Editeur se réserve le droit de modifier le prix de l’Offre à tout moment, étant précisé que cette modification s’appliquera uniquement aux souscriptions ultérieures.
5.2 Le paiement de l’Offre s’effectue par l’intermédiaire de Paypal au moyen du compte Paypal de l’Utilisateur ou d’une carte de paiement bancaire. A ce titre, le l’Utilisateur devra indiquer au sein du module Paypal sécurisé son numéro de carte bancaire, la date de validité et les trois derniers chiffres se trouvant au dos de cette dernière.
Tout paiement sera traité par Paypal, par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par l’Utilisateur ne soit interceptée par des tiers. Aucune information concernant la carte bancaire de l’Utilisateur ne sera communiquée par Paypal à l’Éditeur. Il appartient à l’Utilisateur d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
L’Utilisateur garantit à l’Éditeur qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir les sommes dues. L’Editeur ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
5.3 L’Editeur se réserve le droit de suspendre, refuser une commande ou d’annuler tout souscription, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement total ou partiel ou de non-encaissement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur, en cas d’incident de paiement ou d’un litige relatif à un paiement, ou en cas de partage des codes d’accès, de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion d’une souscription antérieure.
Durée de l’Offre
L’Offre est conclue pour une durée déterminée d’un mois (30 jours glissants consécutifs) à compter de sa souscription.
L’Offre fait l’objet d’une reconduction tacite pour des périodes successives de 30 jours. L’Utilisateur peut mettre un terme à sa souscription de l’Offre à tout moment, auprès du Service Client du Huffington Post ou directement auprès de Paypal, celle-ci prenant effet à la fin de la période de 30 jours en cours.
Publicités
Des publicités seront toujours visibles par l’Utilisateur lorsqu’il accédera au Site. Cependant, celles-ci ne seront pas basées sur des cookies publicitaires.
Ainsi, à tout moment, l’Editeur peut décider de placer des espaces publicitaires sur le Site. Il jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ces annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le Site.
Responsabilité
8.1 L’Éditeur est responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant au titre des CGV. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à l’un des cas de limitation de responsabilité prévu ci-dessous.
8.2 Les contenus éditoriaux et autres données présents sur le Site sont fournis à titre informatif. Ils sont susceptibles d’erreur, d’omission, d’obsolescence. Ils ne sauraient en aucun cas être assimilés, de quelque façon que ce soit, à un conseil ou à une aide à la décision. L’Utilisateur reconnaît en conséquence interpréter et/ou utiliser ces contenus et données à ses seuls risques et périls. L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects découlant de leur utilisation ou interprétation.
8.3 L’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable de toute inexécution de ses obligations qui aurait pour origine un cas de force majeure.
8.4 L’Editeur décline toute responsabilité liée aux caractéristiques et au fonctionnement de l’équipement informatique ou téléphonique, du navigateur, du réseau de télécommunication et de tout autre moyen technique choisi par l’Utilisateur pour accéder au Site. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent l’accès et l’utilisation du Site.
8.5 L’Editeur fait ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site. Cependant, l’Utilisateur déclare connaître et faire son affaire des caractéristiques et limites d’Internet et/ou des réseaux de communication mobiles et reconnaît en conséquence que la responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée dans les cas suivants :
Interruptions momentanées nécessaires à l’évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour du Site.
Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site indépendantes de la volonté de l’Éditeur, en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication.
Défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet et/ou des réseaux de communication mobiles dans la transmission de messages ou documents.
Risques de suppression, d’impossibilité de stockage, de transmission incorrecte ou inopportune des contenus éditoriaux du Site.
Mauvaises performances techniques et temps de réponse excessif pour accéder au Site.
Risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’Internet (virus éventuels, piratage, etc.).
Clauses générales
9.1 Non-validité partielle - Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
9.2 Non-renonciation - Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
9.3 Résiliation à l’initiative de l’Editeur - L’Editeur se réserve le droit de suspendre et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, l’Offre en cas de non-respect par l’Utilisateur des Conditions Générales de l’Offre et notamment en cas de connexions multiples simultanées avec le même numéro d’identifiant. Le non-respect par l’Utilisateur des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de l’Éditeur, la communication d’identifiants (code d’accès), d’informations fausses, dénigrantes ou erronées sur les réseaux sociaux, pourront entraîner la suspension de l’accès au Site, voire la résiliation de l’Offre en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations, quels qu’ils soient, à l’Éditeur. Ce dernier se réserve le droit de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige de cette nature, même si celui-ci utilise un nouveau compte. l’Editeur ne pourra alors être tenue responsable du préjudice subi par l’Utilisateur.
9.4 Modifications des Conditions Générales - l’Éditeur se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales sans préavis. Toute nouvelle commande d’une Offre sera soumise aux Conditions Générales en vigueur à la date de la commande.
9.5 Accès au Site - Le Site est en principe accessible par l’Utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 excepté dans les cas prévus à l’article 8. Étant soumis à une obligation de moyen, l’Editeur ne pourra être tenue responsable de tout préjudice causé par l’indisponibilité du Site et/ou du non fonctionnement de tout ou partie de celui-ci.
9.6 Propriété intellectuelle - L’ensemble des éléments reproduits sur le Site, et notamment mais non exclusivement les textes, illustrations, images, photographies et marques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle appartenant à l’Editeur ou à ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.
Service Client
Si l’Utilisateur a besoin d’une assistance spécifique ou souhaite formuler une réclamation, le Service Client de l’Editeur peut être contacté par courriel à l’adresse suivante : aide@huffingtonpost.fr.
Loi applicable. Règlement des litiges. Médiation
Les Conditions Générales de l’Offre sont soumises au droit français.
Conformément à l’article L.211-3 du Code de la consommation, en cas de litige, l’Utilisateur pourra avoir recours à une procédure de médiation pour les consommateurs dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.
En cas de réclamation non résolue par le Service client de l’Éditeur, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP), accessible à l’adresse URL www.cmap.fr et à l’adresse postale : CMAP – 39, avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris. Ce service est réservé aux consommateurs au sens des textes en vigueur.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de l’Éditeur, ce service de médiation peut être saisi pour tout litige de consommation dont une tentative de règlement n’aurait pas abouti.
Dans le cas où la médiation n’aboutit pas, les tribunaux français seront compétents.
