Yahoo Actualités TOUT COMPRENDRE - Qu'est-ce que la commission mixte paritaire, qui décide de la suite de la réforme des retraites?
Les débats sur la réforme des retraites reprennent ce mercredi à l'Assemblée nationale dès 9 heures autour de la commission mixte paritaire (CMP) tandis que la mobilisation continue dans la rue. C'est entre les mains de celle-ci que repose une grande partie de l'avenir de la réforme des retraites.
• Qu'est-ce que c'est?
La CMP est le nom qui désigne la réunion entre 7 députés et 7 sénateurs qui cherchent à aboutir à une version commune d'un projet de loi. L'habitude veut que l'Assemblée nationale et le Sénat votent chacun de leur côté une version, avec des modifications de la part de chaque chambre. Le but est donc de se mettre d'accord sur un projet de loi unique.
Si c'est le cas, on dit que la CMP est conclusive et la version qui en sort est transmise à nouveau aux députés et aux sénateurs qui se prononcent. Seul le gouvernement peut alors encore modifier le texte. C'est à l'heure actuelle le scénario le plus probable pour le recul de l'âge de départ à la retraite.
Si les parlementaires n'arrivent pas à se mettre d'accord, elle est qualifiée de non conclusive. Sur des lois de finances, seule une nouvelle lecture est prévue dans chacune des chambres, avant que l’Assemblée nationale n'ait finalement le dernier mot.
• Qui la compose?
Les députés et les sénateurs qui la composent doivent répondre à plusieurs critères. Le président de la commission saisie et le rapporteur du texte en font toujours partie. Elle doit également veiller à représenter l'équilibre politique au sein des chambres.
Pour la réforme des retraites, on trouvera autour de la table côté Sénat Catherine Deroche, René-Paul Savary, Philippe Mouiller, tous 3 LR et très favorables à la réforme, tout comme la centriste Élisabeth Doisneau et le macroniste Xavier Iacovelli. Seules les sénatrices socialistes Monique Lubin et Corinne Féret sont opposées au texte.
Pour les députés, Fadila Khattabi, Stéphanie Rist et Sylvain Maillard, tous Renaissance, plancheront également sur le texte avec Philippe Vigier (Modem) et Olivier Marleix, président du groupe LR à l'Assemblée. Parmi les opposants à la retraite à 64 ans, on compte la numéro 1 de La France insoumise Mathilde Panot et Thomas Ménagé (RN).
Autrement dit, sur 14 parlementaires, seuls quatre d'entre eux sont opposés à la réforme. Autant dire que le casting est très favorable au gouvernement.
• Pourquoi est-elle si scrutée?
Si la CMP a lieu pour chaque texte étudié par le Parlement, comme le veut la Constitution de la Ve République, celle de la réforme des retraites est particulièrement scrutée.
Et pour cause: l'Assemblée nationale n'est pas parvenue à examiner toute la réforme et s'est arrêtée à l'article 2. Seul le Sénat, à majorité LR, a voté une version et y a ajouté sa patte: CDI senior, index senior, surcote pour les mères de famille...
Charge désormais à la CMP de se mettre d'accord pour parvenir à une version susceptible de convaincre l'Assemblée. Les LR dont le soutien est capital pour le gouvernement qui espère toujours ne pas avoir recours au 49.3, vont peser de tout leur poids pour que le texte qui sorte de cette réunion leur convienne le plus possible.
Cette réunion revêt également une importance considérable alors que le report de l'âge légal de départ à la retraite est contesté par un front syndical uni, la gauche dans son entièreté et les Français de sondages en sondages.
Les syndicats ne s'y sont pas trompés: un nouvel appel à la mobilisation a lieu ce mercredi, une façon de mettre la pression sur les parlementaires membres de la CMP.
• Peut-être être publique?
Boris Vallaud, le patron des députés socialistes, soutenu par la Nupes, a demandé lundi soir à ce que la CMP soit retransmise en direct sur le site de l'Assemblée nationale pour être à la hauteur du "moment politique". Souvent objet de tractations et d'accord, aucune n'a jusqu'ici été rendue publique.
Yaël Braun-Pivet a indiqué une fin de non-recevoir dans un courrier ce mardi, pointant du doigt des "règles de procédure", jugeant que l'institution ne "saurait s'affranchir de ces dispositions". Sa lettre renvoie à des articles du règlement intérieur du Palais-Bourbon... qui ne mentionnent pas explicitement le secret des délibérations.
De son côté, Mathilde Panot, la présidente des députés LFI s'est déjà engagée à "rendre public en temps et en heure le déroulé et le contenu" de la CMP, probablement via un live tweet puis une conférence de presse.
