Yahoo Actualités Après l'Assemblée nationale, le Sénat vote la création d'un "homicide routier"
Initialement très consensuelle, la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en janvier a rouvert quelques débats partisans lors de son examen à la chambre haute ce mercredi 27 mars.
Le Sénat a approuvé ce mercredi 27 mars la création d'une nouvelle qualification d'"homicide routier" pour les accidents de la route, élargissant néanmoins nettement le champ de cette infraction à l'initiative de la droite, qui a aussi tenté de rétablir des peines planchers, sans succès.
Le texte visait à répondre à une demande des associations de victimes qui ne supportent plus la qualification juridique "d'homicide involontaire" dans le cas de morts sur la route, en lui substituant la notion essentiellement symbolique d'"homicide routier" quand une ou plusieurs circonstances aggravantes existent, comme l'excès de vitesse ou la consommation de stupéfiants.
"Il est de notre devoir que notre droit n'aggrave pas par ses mots la souffrance des victimes", a appuyé le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti.
La droite rouvre le débat des peines planchers
La droite sénatoriale, première force de l'hémicycle, a toutefois largement remanié le texte en intégrant à cette nouvelle dénomination "toutes les atteintes aux personnes commises par un conducteur", y compris par exemple dans les cas de fatigue au volant. Sans revenir, néanmoins, sur la différenciation des peines encourues.
"On ne peut pas dire qu'il y a les victimes de première classe et les victimes de deuxième classe", a insisté le rapporteur Francis Szpiner (LR).
Ce dispositif voté par le Sénat a froissé le garde des Sceaux et la gauche. "Tous les deuils se valent mais tous les actes répréhensibles ne se valent pas", a insisté la socialiste Marie-Pierre de La Gontrie.
Les échanges se sont envenimés par la suite sur le sujet sensible des peines planchers. La droite a en effet proposé une peine minimale de deux ans d'emprisonnement pour certains cas "d'homicide routier", réintroduisant une mesure sarkozyste abandonnée depuis 2014.
"Quand ces personnes sont moralement des meurtriers, je considère que changer la loi pour ne rien changer sur les peines, ça n'est pas suffisant", s'est défendu Francis Szpiner. "On est en train de faire d'un texte consensuel un texte d'exception", s'est agacé le ministre. "Je préfère l'efficacité à la démagogie", a-t-il ajouté.
Adopté la semaine passée en commission, ce dispositif a finalement été repoussé en séance publique, le groupe centriste allié de LR se désolidarisant de ce "marqueur politique pouvant mettre en péril la navette parlementaire", selon la sénatrice Olivia Richard.
