Alain Delon : qu'est-ce qu'une "mise sous protection judiciaire" demandée par son avocate ?

Nouveau rebondissement dans l'affaire qui déchire le clan Delon. L'avocate du célèbre acteur, Laurence Bedossa, a demandé au procureur de la République du tribunal de Montargis (Loiret) qu'il procède "à l’ouverture d’une procédure de mise sous protection judiciaire" d'Alain Delon. "Je lui ai demandé en outre de convoquer toutes les parties dans son cabinet et ce toujours dans l’intérêt de Monsieur Delon afin de pouvoir les informer de cette nécessité", précise le courrier consulté par BFMTV.

Le 4 janvier dernier, le fils ainé de l'acteur, Anthony Delon, avait révélé que le parquet envisageait déjà l'ouverture d'une telle procédure "compte tenu des conclusions de l'expertise médicale d'Alain Delon selon lesquelles son discernement est totalement aboli". Qu’est-ce que cela implique ?

Une demande faite par les proches ou le procureur

Généralement, l’ouverture d’une mesure de protection juridique est demandée par un proche, mais elle peut l’être aussi par le procureur de la République. C’est notamment le cas lorsque les proches du majeur vulnérable ne sont pas en mesure de fournir les pièces nécessaires au juge des tutelles, comme un certificat médical circonstancié décrivant la dégradation des facultés de la personne à protéger et l’évolution prévisible. Cette demande peut aussi émaner d’un établissement de santé ou du majeur concerné lui-même.

Le site Service-Public.fr précise que "la mise en place d'une mesure de protection juridique diffère selon les actes que la personne protégée peut exécuter seule". Le juge prend ainsi en compte sa capacité à réaliser les actes de la vie courante, comme signer un chèque, sans que ses propres intérêts ne soient mis en danger.

Dans les faits, la mesure de protection choisie dépend donc de l'altération des facultés d’une personne, déterminée par un examen médical. La maladie ou la sénilité peuvent par exemple conduire un juge a désigné un tiers pour l’aider à gérer ses propres intérêts. Les trois mesures principales qui peuvent être décidées sont la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle.

Sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle

Dans le cadre de la sauvegarde de justice, la personne concernée peut encore accomplir des actes, à l’exception de ceux confiés à un mandataire spécial comme la vente d’un bien immobilier, la conclusion d’un prêt, etc.

Une personne placée sous curatelle peut également continuer à gérer ses biens, conclure un bail par exemple, mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition, c’est-à-dire lorsqu’elle veut vendre ou acheter d’autres biens.

Le juge peut également imposer une mise sous tutelle, pour les personnes les plus dépendantes. La personne concernée doit alors toujours être assistée de son tuteur pour réaliser un acte, comme rédiger un testament.

Dans tous les cas, le juge doit auditionner la personne à l’origine la demande avant de statuer et la personne concernée. D’autres personnes comme les proches peuvent également être entendues. Généralement, le mandat de tutelle ou de curatelle revient au conjoint ou à un membre de la famille, mais il est peu probable que ce soit le cas pour Alain Delon étant donné le conflit qui oppose ses enfants. Interrogée par BFMTV, l’avocate Nathalie Peterka estime que cela devrait être un professionnel, "soit une association tutélaire (souvent chargées de gérer des patrimoines plus modestes), soit des mandataires individuels".

VIDÉO - Affaire Alain Delon : l'interview de Norbert Saada, ami de l'acteur, en intégralité