Yahoo Actualités Affaire Fillon: la Cour de cassation renvoie la date du délibéré au 24 avril
Une décision sept ans après le début de l'affaire, en 2017. Ce mercredi 28 février, la Cour de cassation a examiné les pourvois de l'ancien Premier ministre François Fillon, de son épouse et de son ex-suppléant, et a renvoyé la date du délibéré au 24 avril.
L’avocat général a conclu au rejet de quasiment tous les moyens soulevés par les avocats de François Fillon. Celui-ci a juste demandé une "cassation partielle" de la condamnation sans renvoi devant une nouvelle cour d’appel.
Plusieurs enjeux
Premier enjeu de cette audience, la Cour doit déterminer les conséquences d'une décision constitutionnelle.
Dans le cadre du pourvoi, Me Briard a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui a été transmise au Conseil constitutionnel. Sans se prononcer sur le fond, ce dernier a abrogé le 28 septembre 2023 un alinéa d'un article de loi qui concerne les délais dans lesquels un justiciable peut soulever des nullités de procédure.
Par la suite, la Cour de cassation pourrait estimer qu'il faut réexaminer la demande d'annulation de la procédure - qualifiée de "biaisée" par la défense de François Fillon - et ordonner un entier nouveau procès. Elle pourrait aussi estimer que la cour d'appel a déjà suffisamment motivé sa décision pour rejeter cette demande et qu'un troisième procès n'est pas nécessaire.
Les avocats au conseil soulèvent d'autres arguments: ils soutiennent notamment que les faits sont prescrits et que les prévenus ne peuvent être déclarés coupables de détournement de fonds publics, complicité et recel, selon une source proche du dossier.
Ils contestent par ailleurs deux éléments du volet civil de l'affaire, mais aussi la motivation de la peine de prison ferme prononcée contre François Fillon, ainsi que les condamnations pour complicité d'abus de biens sociaux concernant l'emploi de Penelope Fillon à la Revue des deux mondes.
Les trois protagonistes nient
Le 9 mai 2022, la cour d'appel de Paris avait prononcé à l'encontre de l'ex-locataire de Matignon, aujourd'hui âgé de 69 ans, une peine de quatre ans d'emprisonnement dont un an ferme, 375.000 euros d'amende et dix ans d'inéligibilité pour des emplois de collaboratrice parlementaire fictifs de sa femme.
Penelope Fillon s'est vue infliger deux ans de prison avec sursis ainsi que 375.000 euros d'amende et Marc Joulaud, ancien député suppléant de François Fillon dans la Sarthe, trois ans de prison avec sursis, avec des inéligibilités respectives de deux et cinq ans.
