Accusations de viol contre Gérald Darmanin : le dossier clos après cette décision de la Cour de Cassation

JUSTICE - Cette fois, le ministre de l’Intérieur peut souffler pour de bon. Alors qu’il est visé par une plainte pour viol depuis 2017, Gérald Darmanin a vu la Cour de Cassation rejeter, ce mercredi 14 février, le pourvoi de la femme qui l’accuse, Sophie Patterson-Spatz. Une décision qui rend définitif le non-lieu en faveur du ministre et met un terme à l’affaire, aux yeux de la justice française en tout cas – l’avocate de son accusatrice a d’ores et déjà fait savoir qu’elle comptait porter le cas devant la Cour européenne des droits de l’Homme.

« Cette décision marque le point final d’une procédure qui dure depuis sept ans pour des faits qui remonteraient prétendument à près de quinze ans », ont réagi dans un communiqué les avocats de Gérald Darmanin, Mes Mathias Chichportich et Pierre-Olivier Sur. « Pour la sixième fois, la justice affirme qu’aucun acte répréhensible ne peut être reproché à M. Gérald Darmanin », ont-ils ajouté.

Sophie Patterson-Spatz et Gérald Darmanin reconnaissent tous deux avoir eu une relation sexuelle en 2009, mais leurs versions diffèrent sur le fait qu’elle ait été consentie. Lorsque la plaignante s’est adressée à celui qui était alors chargé de mission au sein de l’UMP (depuis devenue LR) pour obtenir un appui dans une autre affaire judiciaire, une rencontre parisienne s’était terminée par un rapport sexuel.

Si Gérald Darmanin assure que celui-ci était voulu par les deux parties, Sophie Patterson-Spatz estime avoir dû « passer à la casserole » pour obtenir l’aide de l’actuel ministre, qui était alors âgé de 26 ans. Pour l’avocate de la plaignante, Me Élodie Tuaillon-Hibon, sa cliente a ainsi subi un « viol par surprise » et un rapport sexuel « extorqué », « ni libre, ni consenti ». D’autant que Gérald Darmanin a ensuite reconnu avoir été « un sale con » dans un échange de SMS.

Ne pas « confondre » droit et morale

Au terme d’un long feuilleton judiciaire qui a connu plusieurs classements sans suite et un non-lieu confirmé en appel, Sophie Patterson-Spatz a notamment vu une juge d’instruction reconnaître « la sincérité » de ses déclarations quant à un viol. Mais la magistrate ajoutait toutefois que la plaignante avait « délibérément choisi d’avoir une relation sexuelle (...) dans le but de voir son affaire pénale rejugée ». Ce qui a fait dire à la juge que si Gérald Darmanin a pu « profiter de la situation », il ne faut pas « confondre » le droit et la morale dans cette affaire, et que l’accusatrice était effectivement « consentante au regard de la loi ».

Ce qui a donc été confirmé par le rejet, ce mercredi, du pourvoi en cassation de Sophie Patterson-Spatz. « Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi », a estimé la Cour dans son arrêt.

L’avocate de la plaignante n’a pas pu être jointe par l’AFP dans l’immédiat. « Dans ce dossier, nous n’attendons malheureusement plus rien de la justice française qui a prouvé qu’elle était incapable de juger équitablement un ministre de l’Intérieur en exercice accusé de violences sexuelles », avait-elle commenté mi-janvier.

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