Les parents séparés sont tous deux responsables en cas de dommages causés par leur enfant

La Cour de cassation a jugé vendredi que les parents séparés, lorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale, sont « tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur ». Et ce, « même si le mineur ne réside que chez l'un de ses parents », selon un communiqué. Une décision qui fait écho aux débats politiques post-émeutes de juillet 2023.

La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français s'est penchée sur le cas d'un adolescent des Bouches-du-Rhône condamné pour « destruction de bois par incendie » après une série de feux allumés près de Marseille au cours de l'été 2017.

Le tribunal avait déclaré ses deux parents divorcés civilement responsables des dommages causés, bien qu'il résidât chez sa mère. Le père avait fait appel, arguant que sa responsabilité ne pouvait être engagée car la résidence habituelle de son enfant n'avait pas été fixée chez lui. La cour d'appel lui a donné raison avant que la mère et l'enfant ne saisissent la Cour de cassation.

L'affaire de nouveau jugée

Avec cette affaire, les magistrats de la Cour de cassation font « évoluer » la jurisprudence, car, jusque-là, ils jugeaient que seul le parent « chez lequel la justice avait fixé la résidence habituelle de l'enfant » pouvait « être condamné à réparer les dommages causés par son enfant mineur ». Mais explique la haute juridiction, « lorsque les parents exercent conjointement l'autorité parentale, la condition de cohabitation est considérée comme remplie même lor [...] Lire la suite