Yahoo Actualités Résiliation d'une assurance auto : comment procéder ?
Comme presque tous les contrats d’assurance destinés aux particuliers, ce sont des contrats annuels à tacite reconduction. Vous pouvez toutefois demander, chaque année, la résiliation de l'assurance auto, moyennant le respect d’un préavis de deux mois.
L’échéance principale du contrat peut être :
Pour résilier votre assurance auto, vous devez adresser une demande de résiliation à votre assureur par courrier recommandé avec accusé de réception avant la date d'échéance annuelle.
Comme pour les autres contrats, la loi permet la résiliation du contrat d'assurance auto dans certaines situations précises en dehors de l’échéance principale.
Les changements de situation permettant à l'assuré de résilier son assurance hors échéance annuelle sont prévus par l’article L.113-16 du Code des assurances. Cela concerne :
Sachez que la résiliation de votre contrat d'assurance auto est également possible :
Conformément aux dispositions de l’article L.113-16 du Code des assurances, dans ces cas, l’assureur doit rembourser à l’assuré la portion de prime d'assurance ou de cotisation calculée au prorata temporis sur la période pendant laquelle le risque n’a pas couru.
Les motifs et changements de situation ci-dessus permettent de demander la résiliation de votre contrat :
Dans les deux autres cas, vous devez demander la résiliation de l'assurance de votre véhicule dans le mois qui suit l'événement invoqué.
Pour votre demande de résiliation, vous devez envoyer un courrier et une lettre de résiliation (...)
