Le référendum d’initiative partagée, un instrument démocratique neutralisé

En fermant la possibilité d'organiser un RIP, la décision du Conseil constitutionnel confirme la tendance à la neutralisation de cet instrument démocratique et contribue à le cantonner dans un rôle d'arme de guérilla parlementaire. Le juge constitutionnel devait trancher La proposition d'une taxation des profits réalisés par les grandes entreprises à l'occasion de conjonctures défavorables (pandémie de Covid, guerre en Ukraine) remplissait la condition d'être soutenue par un cinquième des parlementaires (185) puisqu'elle a recueilli 242 signatures.