Quelles sont les lois que le Conseil constitutionnel a déjà retoquées ?

La décision du Conseil constitutionnel sur la très controversée réforme des retraites est l’une des plus attendues de ces dernières années et les spéculations vont bon train. Depuis 1958, les Sages de la rue Montpensier ont déjà censuré au moins partiellement plus de 396 lois votées.

Censurera-t-il ou ne censurera-t-il pas la réforme des retraites ? Vendredi 14 avril, les neuf membres du Conseil constitutionnel se prononceront en fin de journée sur la validité du projet de loi du gouvernement décrié par l’opposition et les syndicats. Une décision très attendue alors que le contexte politique et social est tendu. "On a le sentiment que le Conseil constitutionnel a un peu les clés de la crise. Si jamais il valide le texte, il approfondit la crise et empêche une possible reprise du dialogue social. S'il l'invalide, il affaiblit l'exécutif au point que gouverner pourrait être impossible", explique Benjamin Morel, maître de conférences en droit public, à France Info. Les Sages de la rue Montpensier, à Paris, ont actuellement trois possibilités : valider la réforme, la censurer partiellement ou la censurer totalement.

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Le Conseil constitutionnel, créé en 1958, a pour mission de contrôler la conformité des lois à la Constitution. L’institution peut être saisie par le président de la République, le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que 60 députés ou 60 sénateurs avant la promulgation d’une loi. Depuis 2008, les citoyens peuvent également la solliciter après la promulgation de la loi grâce à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

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Depuis sa création, le Conseil constitutionnel a rendu 1779 décisions relatives au contrôle de constitutionnalité, peut-on lire sur son site. Notons que toutes les saisines ne donnent pas lieu à une décision de validation ou de censure, si elles sont mal fondées ou jugées irrecevables. Sur la période du 1er janvier 1959 au 31 janvier 2022, les décisions de conformité (DC) ont conduit à la validation de 437 lois, à la censure partielle de 376 lois et à la censure totale de 20 lois. Florilège non exhaustif de lois retoquées.

La loi sur la Sécurité globale en 2021

Le Conseil constitutionnel a censuré totalement ou partiellement sept articles de cette loi controversée. Il a considéré comme "cavaliers législatifs", c’est-à-dire comme "adoptés selon une procédure contraire aux exigences de la loi", les articles 26, 57, 63, 68 et 69 du texte. L'article le plus controversé, le 24, qui prévoyait de punir "la provocation à l'identification” des forces de l'ordre et risquait d'empêcher les journalistes de les filmer lors de heurts, a aussi été censuré.

La loi contre la haine en ligne en 2020

Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de la loi contre la haine en ligne, surnommée loi Avia du nom de la députée qui l’a portée, Laetitia Avia (LREM). La disposition phare prévoyait l’obligation pour les réseaux sociaux de supprimer les contenus "haineux" qui leur sont signalés dans les 24 heures sous peine de lourdes amendes. Or, les Sages ont jugé que ce mécanisme risquait de porter "une atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée" du fait que les réseaux sociaux étaient les seuls à intervenir, sans l’institution judiciaire. Le texte s’est ainsi retrouvé vidé de sa substance.

La loi sur le renseignement en 2015

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi sur le renseignement, à l’exception de trois dispositions qu’il a totalement censurées. L’une d’elles permettait aux services de renseignement, en cas d'urgence opérationnelle, de déroger à l'autorité du Premier ministre et de se passer de l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) et portait ainsi "une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances". La disposition relative aux mesures de surveillance internationale a également été retoquéeau motif que ses contours étaient "trop flous".

La loi sur le logement social en 2012

Les Sages ont déclaré "contraire à la Constitution" l'ensemble de la loi sur le logement social défendue par la ministre de François Hollande, Cécile Duflot. Le Conseil a indiqué que les procédures de discussion et d'adoption au Sénat n'avaient pas été bien respectées.

La loi de ratification d'un accord franco-roumain de 2007

Le Conseil constitutionnel a censuré une loi de ratification d’un accord franco-roumain de février 2007 organisant le retour dans leur pays d’origine de mineurs roumains isolés. Il a jugé qu’elle présentait des garanties insuffisantes en termes de voies de recours, ce qui est contraire "à l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme de 1789".

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