Pourquoi une Parisienne qui avait loué son appartement plus de 120 jours a gagné en justice

TeroVesalainen/Pixabay

La loi est claire pour les locations de biens immobiliers dans les villes de plus de 200.000 habitants : les propriétaires ne peuvent pas mettre en location sur la plateforme Airbnb plus de 120 jours par an. Certains d'entre eux se sont d'ailleurs déjà fait condamner à Paris. Mais il existe des motifs exceptionnels prévus par la loi, précise Le Figaro, trois en l'occurrence : raison de santé, cas de force majeure ou obligation professionnelle. C'est ce dernier motif qui a joué en faveur de cette propriétaire parisienne face à la mairie de Paris. Et pour son avocat, Me Xavier Demeuzoy, c'est une grande victoire.

L'affaire remonte à 2017. A cette époque-là, la propriétaire met en location son logement sur Airbnb. Mais trois ans plus tard, comme elle est obligée de le faire en cas de dérives, Airbnb signale à la mairie de Paris que le bien a été loué pas moins de 246 jours en 2019, soit le double du nombre de jours maximum prévu. La municipalité l'assigne en justice "sans même vérifier son motif", détaille Me Demeuzoy, ce qui fut une grande erreur, car en novembre dernier, elle est déboutée. Si l'affaire prend un autre tournant aujourd'hui, c'est que le jugement a été confirmé en appel, donnant raison à la propriétaire.

Dans le jugement de la Cour d'appel de Paris que Le Figaro s'est procuré, elle explique que la plaignante a dû se rendre plusieurs fois dans le sud de la France pour "des raisons professionnelles" et a donc dû travailler sur place tout en laissant son bien en location. (...)

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