Refus de rembourser un trop-perçu de la Caf : quels sont les droits ?

La Caisse d’allocations familiales effectue parfois des versements à tort ou d’un montant supérieur aux droits des allocataires. Il y a alors un trop-perçu devant être remboursé, souvent après un changement de situation concernant par exemple la vie de couple, entraînant une évolution des prestations de la Caf. Hormis les cas de fraude, il n’y a pas de contrôle de la Caf ni d’amende, mais vous êtes obligé de rembourser. Heureusement, vous pouvez le faire selon un plan de remboursement, par le biais de retenues sur les aides, et non forcément en un virement bancaire. Ignorer la demande entraîne un recouvrement forcé et, quelquefois, des poursuites. En revanche, la contestation est possible, via un recours à l’amiable avec la commission de recours amiable de l’organisme, par courrier recommandé, ou via un recours gracieux pour une remise de dette.

On doit rembourser un trop-perçu même en cas d’erreur de la part de la Caf. On peut contester aussi, et c’est pourquoi il est vivement conseillé de connaître ses droits, les conditions d'attribution, les méthodes de calcul et les aides cumulables, par exemple les aides à cumuler avec la prime d’activité. Envoyez un courrier dans un délai de 2 mois après la date de décision de la Caf concernant votre dossier. D’après le Code de la Sécurité sociale et le Code de l'action sociale et des familles, toute demande entraîne normalement l’arrêt des retenues qui, par ailleurs, doivent avoir été signalées à l’allocataire. Parmi les raisons courantes (...)

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