Une personne intersexe se voit refuser la mention « sexe neutre » sur son état civil

LGBT + - La justice européenne a conforté la justice française. Ce mardi 31 janvier, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a indiqué que la France avait le droit de refuser de faire figurer la mention « sexe neutre » sur l’état civil d’une personne intersexe, qui se bat depuis plusieurs années pour que cette mention - ou « intersexe » - remplace les termes « sexe masculin ».

Les personnes intersexes ont des caractéristiques sexuelles (organes génitaux, systèmes reproductifs, hormones…) qui ne correspondent pas aux « normes » typiques et binaires masculines ou féminines, selon la définition d’Amnesty International. « Quand je me regarde nu dans un miroir, le matin ou le soir, je vois bien que je n’appartiens pas au monde des hommes ni à celui des femmes », avait déclaré cette personne née à Strasbourg et parent d’un enfant adopté avec son épouse, à l’AFP en 2017.

Ce refus de la CEDH est le résultat d’un long combat entamé en août 2015. Sa demande - faire figurer la mention « sexe neutre » sur son acte de naissance - avait été acceptée par un juge des affaires familiales de Tours, sa ville de naissance. Mais la cour d’appel d’Orléans l’avait rejetée en mars 2016, craignant de « reconnaître, sous couvert d’une simple rectification d’état civil, l’existence d’une autre catégorie sexuelle ». La Cour de cassation avait également rejeté son pourvoi l’année suivante.

« Un choix de société »

C’est donc vers la justice européenne que cette personne s’est tournée avec une requête devant la CEDH en 2017. L’instance européenne estime que la France « n’a pas méconnu son obligation positive de garantir au requérant le respect effectif de sa vie privée » comme l’indique l’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’homme.

La Cour basée à Strasbourg « reconnaît que la discordance entre l’identité biologique du requérant et son identité juridique est de nature à provoquer chez lui souffrance et anxiété ». Mais elle relève que « faire droit à sa demande » aurait pour conséquence pour la France de devoir « modifier en ce sens son droit interne ».

« Il s’agit d’une question qui relève d’un choix de société », souligne la Cour, laissant à la France « le soin de déterminer à quel rythme et jusqu’à quel point il convient de répondre aux demandes des personnes intersexuées ».

Plusieurs pays, dont l’Australie, la Nouvelle-Zélande, l’Inde ou le Népal, ont reconnu un troisième sexe ou genre, appelé sexe neutre ou intersexe. L’Allemagne a légalisé en 2018 un troisième genre sur les certificats de naissance, faisant du pays un précurseur en Europe dans la reconnaissance des personnes intersexes.

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