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Loi immigration: Gérald Darmanin se félicite de la décision du Conseil constitutionnel

Le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, s'est félicité ce jeudi 25 janvier de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi immigration, malgré la censure de plus d'un tiers des articles de ce texte par l'instance chargée de contrôler la conformité des lois à la Constitution.

"Le Conseil constitutionnel valide l’intégralité du texte du Gouvernement: jamais un texte n’a prévu autant de moyens pour expulser les délinquants et autant d’exigence pour l’intégration des étrangers!", a écrit le ministre sur X (ex-Twitter).

Le Conseil constitutionnel a notamment censuré une mesure introduite lors du bras de fer parlementaire entre le gouvernement et la droite pour faire adopter ce texte: il s'agit de celle allongeant la durée de résidence exigée pour que des non-Européens en situation régulière puissent bénéficier de certaines prestations sociales (APL, allocations familiales...). L'instance a aussi censuré le retour du délit de "séjour irrégulier" pour les étrangers, auquel Darmanin avait donné un avis favorable au Sénat.

"Le Gouvernement prend acte, comme j’ai pu l’indiquer lors des débats, de la censure de nombreux articles ajoutés au Parlement, pour non respect de la procédure parlementaire", a-t-il ajouté.

Gérald Darmanin avait en effet reconnu que plusieurs dispositions étaient "manifestement et clairement contraires à la Constitution".

35 articles censurés

Durcissement de l'accès aux prestations sociales pour les étrangers, quotas migratoires annuels, resserrement des critères du regroupement familial, "caution retour" étudiante... La plupart des mesures irritantes pour le camp présidentiel n'ont pas passé le filtre des neuf juges saisis sur ce texte décrié, voté fin 2023 avec l'appui du Rassemblement national.

35 des 86 articles du projet de loi ont été totalement ou partiellement censurés selon la décision, le Conseil estimant pour l'essentiel d'entre eux - 32, précisément - qu'ils n'avaient pas leur place dans le périmètre de ce texte de loi. Il s'agit de "cavaliers législatifs", qui pourraient toutefois réapparaître plus tard dans d'autres textes.

Pour l'aile gauche macroniste, très réticente à certaines mesures jusqu'à susciter les états d'âme de plusieurs ministres - Aurélien Rousseau avait démissionné de la Santé -, elle sera accueillie avec un certain soulagement: Emmanuel Macron lui-même avait saisi les "Sages", sans cacher son scepticisme face à plusieurs dispositifs pourtant votés par sa majorité.

Pour l'opposition des Républicains (LR) et le Rassemblement national, la large censure de nombreuses mesures emblématiques de la droite et de l'extrême droite risque de relancer le débat sur une éventuelle réforme constitutionnelle, brandie sans cesse par ces partis sur les questions migratoires.

Article original publié sur BFMTV.com