Yahoo Actualités Loi immigration: 32 départements annoncent refuser d'appliquer certaines dispositions du texte
Ils n'appliqueront pas les dispositions de la nouvelle loi immigration. Après l'adoption du texte au Parlement mardi dans la soirée, les départements du Lot et de la Seine-Saint-Denis ont d'abord annoncé ce mercredi 20 décembre leur refus d'appliquer le durcissement des conditions de versement aux étrangers de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Dans l'après-midi, ils ont ensuite été suivis par 30 départements de gauche, a annoncé le groupe de Gauche de l'Assemblée des départements de France.
Le texte prévoit en effet que cette aide, destinée aux personnes de plus 60 ans en perte d'autonomie, soit soumise à une présence en France depuis au moins cinq ans pour les ressortissants étrangers sans-emploi; trente mois d'activité s'ils travaillent.
Le département du Lot, "fidèle à ses valeurs de solidarité", indique-t-il dans un communiqué, "refuse d'instaurer la préférence nationale dans les politiques dont il a la charge".
"Nous continuerons de verser l'APA"
Serge Rigal, son président DVG qui a qualifié la loi immigration de "honte pour notre pays", a ainsi annoncé sa volonté de créer à la prochaine assemblée départementale, les 6 et 7 février, "une nouvelle allocation d'autonomie universelle qui donnera exactement les mêmes droits aux Lotois qui seraient exclus par cette loi".
Décision similaire pour le département de la Seine-Saint-Denis. "Nous continuerons de verser l'APA aux étrangers en situation régulière", a déclaré sur X (anciennement Twitter) Stéphane Troussel, son président socialiste.
"Je mettrai tout en œuvre pour que le Département soit un bouclier républicain face à la préférence nationale", écrit Stéphane Troussel. "Tous les habitants de Seine-Saint-Denis méritent la solidarité et l'humanité. D'où qu'ils viennent."
"Ce texte est un recul pour l'égalité, la justice et une honte pour notre pays des Droits de l’Homme, ont communiqué les 32 départements de gauche. La discrimination qu’il instaure revient à condamner des femmes, des hommes, des enfants pour leur origine plutôt que de les reconnaître dans leur humanité."
Les départements en ont-ils le droit?
Des annonces qui posent question. Car pour Géraldine Chavrier, professeure de droit public à l'université Paris-1-Panthéon Sorbonne, les départements ne peuvent pas se soustraire à la loi. Elle rappelle que des compétences précises et définies leur sont attribuées. Ils pourraient donc être mis en démeure par le préfet.
"Quand une compétence est transférée à une collectivité locale, l'État n'a plus le droit d'y mettre son nez. Mais les collectivités doivent tout de même respecter les lois et les décrets", détaille-t-elle pour BFMTV.com.
Cette spécialiste des collectivités reconnaît cependant que "cela n'empêche pas le bras de fer". Car si un préfet constate l'illégalité d'un acte, il n'est pas en mesure de l'annuler lui-même.
"Quand, par exemple, un maire refuse d'organiser une élection, le préfet peut le faire à sa place, c'est assez simple. Mais dans le cas de l'allocation personnalisée d'autonomie, c'est plus compliqué. Le préfet pourra déférer l'acte au tribunal administratif, mais cela prendra du temps."
La loi immigration n'a cependant pas encore fini son chemin législatif. Emmanuel Macron doit la transmettre ce mercredi soir au Conseil constitutionnel afin de s'assurer de la régularité du texte. Le gouvernement a déjà fait part de ses doutes quant à certaines mesures accordées à la droite. Le conseil constitutionnel aura un mois pour rendre sa décision. Elle ne pourra pas faire l'objet de recours.
