Loi immigration: députés et sénateurs parviennent à un accord en commission mixte paritaire

Députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) sont parvenus, ce mardi 19 décembre, à un accord sur le projet de loi immigration après de longues et difficiles heures de tractations.

La CMP, composée de sept sénateurs et sept députés, avait commencé ses travaux à 17 heures, lundi 18 décembre, puis les avait repris à 10h30 après une nuit chaotique, en raison notamment de désaccords de dernière minute sur la question des prestations sociales.

Si la première épreuve est désormais passée, reste désormais à s'assurer d'une issue positive devant l'Assemblée nationale. Une partie des députés macronistes tout comme des élus Modem ne cachent pas leurs réticences à l'idée de voter des mesures qu'ils jugent trop dures.

"Une bonne chose"

Le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin estimé dans un message publié sur X (anciennement Twitter) que l'accord trouvé par la CMP sur le texte de loi immigration est "une bonne chose".

De son côté, la présidente du groupe RN à l'Assemblée nationale Marine Le Pen annonce que les députés RN vont "voter le texte" de la loi immigration, "tel qu'il ressort de la Commission mixte paritaire".

"On peut se réjouir d'une avancée idéologique, d'une victoire même idéologique du Rassemblement national, puisqu'il est inscrit maintenant dans cette loi la priorité nationale, c'est-à-dire l'avantage donné aux Français par rapport aux étrangers présents sur notre territoire dans l'accès à un certain nombre de prestations sociales qui sont aujourd'hui soumises pour les étrangers à des conditions pas assez sévères à notre goût", a-t-elle ajouté.

Le chef des députés socialistes Boris Vallaud a lui jugé que l'accord était "un moment de déshonneur pour le gouvernement". "C'est une honte absolue et j'espère qu'il y aura dans les rangs de la majorité des femmes et des hommes de courage et de principes pour refuser cette compromission", a ajouté le député, estimant que "personne n'était obligé de se donner comme ça aux Républicains et à l'extrême droite".

Une distinction entre les étrangers en situation d'emploi et sans emploi

La question inflammable d'une durée de résidence minimale en France pour que les étrangers non européens en situation régulière puissent toucher des prestations sociales avait failli faire capoter les tractations finales.

La droite voulait instaurer un minimum de cinq ans pour ouvrir le droit aux allocations familiales, aux aides au logement (APL) ou encore à la prestation de compensation du handicap (PCH).

Selon des sources parlementaires, le compromis scellé mardi au forceps est notamment basé sur une distinction entre les étrangers non communautaires selon qu'ils sont ou non "en situation d'emploi". Pour les allocations familiales, le droit opposable au logement ou encore l'allocation personnalisée d'autonomie, un délai de cinq ans est ainsi prévu pour ceux qui ne travaillent pas. Il est de trente mois pour ceux qui sont en situation d'emploi.

Pour l'accès aux APL, qui a été le principal point d'achoppement, une condition de résidence est fixée à cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas et de trois mois pour les autres. Les nouvelles restrictions ne s'appliquent pas aux étudiants étrangers. Sont par ailleurs exclus de toutes ces mesures les réfugiés ou encore les titulaires de d'une carte de résident.

Article original publié sur BFMTV.com