La loi autorise-t-elle les maires à refuser de mettre leurs drapeaux en berne en hommage à Elizabeth II?

Le drapeau tricolore baissé à mi-hauteur à l'Élysée en mémoire de la reine Elizabeth II au lendemain de sa mort, le 9 septembre 2022 - Christian HARTMANN / AFP
Le drapeau tricolore baissé à mi-hauteur à l'Élysée en mémoire de la reine Elizabeth II au lendemain de sa mort, le 9 septembre 2022 - Christian HARTMANN / AFP

Des mises en berne et quelques refus. Au lendemain de la mort de la reine Elizabeth II, Emmanuel Macron a proposé vendredi de mettre en berne les drapeaux des bâtiments publics en sa mémoire. La Première ministre Élisabeth Borne a ensuite envoyé un courrier à l'association des maires de France pour en faire la demande officielle. Mais plusieurs élus locaux, à Bourges et Faches-Thumesnil, dans le Nord, s'y sont refusés, estimant la décision inappropriée pour un souverain étranger. Mais que prévoit la loi sur le sujet?

Une obligation en cas de deuil national

Concrètement, pas grand chose. Un décret du 13 septembre 1989 relatif aux honneurs militaires impose une mise en berne des drapeaux dans le cas de la mort du président de la République, mais uniquement pour les bâtiments militaires. Si les drapeaux des bâtiments publics (mairies, écoles etc) sont souvent eux aussi mis en berne dans ces circonstances, ils n'y sont pas tenus par la loi. Cela avait été le cas lors de la mort de Jacques Chirac, en 2019.

En dehors de ce cas très particulier, les drapeaux doivent également être mis en berne lors des journées de deuil national, une décision rare, prise via un décret par le président de la République.

Des telles journées n'ont été instaurées qu'à neuf reprises au cours de la Ve République: lors de la mort de présidents de la République française ou lors de graves attentats en France ou à l'étranger, après le 11 septembre 2001 ou le 13 novembre 2015.

Un acte "très symbolique"

Pour le reste, rien n'est prévu juridiquement. Mais la décision de mettre en berne des drapeaux a été prise de façon ponctuelle par le Premier ministre lors d'autres événements considérés comme marquants. Ce fut notamment le cas lors de la mort de l'ancien président des États-Unis Ronald Reagan en 2004 ou de celle de Nelson Mandela, ancien président de l'Afrique du Sud et figure de la lutte contre l'apartheid en 2013.

De façon générale, la mise en berne des drapeaux reste un acte d'abord "très symbolique", estime l'avocat en droit constitutionnel Louis Le Foyer de Costil pour BFMTV.com. "C'est comme porter un toast", avance-t-il.

Un élu local peut-il donc refuser de suivre la recommandation du chef du gouvernement à ce sujet? "A priori, un maire est libre de choisir de mettre un drapeau en berne ou non" au nom du "principe de libre administration", indique l'avocat.

"La mairie est bâtiment communal" et non national, rappelle-t-il, et en mettant en berne un drapeau pour un chef d'État étranger, un élu "n'agit pas a priori au nom de l'État".

Malgré cela, les élus acceptent en très grande majorité d'abaisser leurs drapeaux en cas de grand événement à portée nationale ou internationale en raison de leur "côté exceptionnel".

Peu de chances de sanctions

Si un élu refuse de suivre l'avis du chef du gouvernement, il y a concrètement peu de risque qu'il y ait des conséquences légales. Le chef du gouvernement peut avoir recours à un déféré préfectoral et demander à un juge de statuer en urgence sur le sujet s'il trouve un "fondement juridique" pour appuyer son action. Le refus de mise en berne d'un drapeau pourrait dans ce cas être suspendu.

Mais en pratique, ce cas de figure reste très peu probable. Les procédures disciplinaires visant les élus, telle qu'une suspension, sont "très rares", selon l'homme de loi. D'autant que dans le cas de la mise en berne des drapeaux, la décision est en réalité "très politique" et que, selon lui, "les juges n'aiment pas s'en mêler" en général. Peu de chance donc que les maires de Bourges et de Faches-Thumesnil encourent une quelconque sanction.

Après la mort du pape Jean-Paul II, en 2005, la mise en berne des drapeaux des édifices publics avait été critiquée par nombre d'élus, associations et syndicats au nom d'une stricte séparation entre l'Église et l'État. Le ministère de l'Intérieur leur avait répondu en mettant en avant un "usage républicain".

En mars dernier, la Collectivité de Corse avait à l'inverse choisi de mettre en berne des drapeaux après la mort d'Yvan Colonna de sa propre initiative. La décision a été critiquée, mais aucune sanction n'a été prise à son encontre ou de celle des élus qui avaient mis en oeuvre cette demande.

Article original publié sur BFMTV.com