Le Conseil d'Etat refuse de suspendre l'état d'urgence

Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté mercredi la demande de la Ligue des droits de l'Homme (LDH) visant à suspendre l'état d'urgence en vigueur en France depuis la nuit des attentats du 13 novembre dernier./Photo d'archives/ REUTERS/Charles Platiau

PARIS (Reuters) - Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté mercredi la demande de la Ligue des droits de l'Homme (LDH) visant à suspendre, même partiellement, l'état d'urgence en vigueur en France depuis la nuit des attentats du 13 novembre dernier. La haute juridiction administrative refuse également d'ordonner à François Hollande de suspendre par décret ce régime que la LDH considère comme liberticide. A l'inverse, l'exécutif continue à voir en l'état d'urgence un outil indispensable dans la lutte contre le terrorisme et a même annoncé vendredi dernier son intention d'obtenir du Parlement une nouvelle prolongation jusqu'à la fin mai. Le Conseil d'Etat lui a donné raison en estimant d'une part qu'il ne revenait pas à un juge administratif de suspendre une loi votée au Parlement et d'autre part que le péril imminent justifiant sa mise en oeuvre n'avait pas disparu. "C'est une défaite pour la LDH, mais aussi pour la démocratie et une certaine idée de la France", a réagi l'avocat de la LDH Patrice Spinosi. "La motivation du juge accrédite la thèse du gouvernement. Le danger est qu'on glisse progressivement vers un état d'urgence permanent et qu'on ne puisse plus en sortir. On va aller de renouvellement en renouvellement", a-t-il ajouté. L'association se réserve le droit d'adresser au Conseil d'Etat la même requête une fois que l'état d'urgence aura été prolongé, a précisé Me Patrice Spinosi. IMMINENCE Prévu à l'origine par une loi de 1955, l'état d'urgence permet notamment de mener des perquisitions administratives ou de prononcer des assignations à résidence sans accord préalable d'un juge, autant de mesures dangereuses selon la LDH. Lors de l'audience, mardi, les débats ont porté notamment sur la nature de la menace qui plane aujourd'hui sur le pays: la LDH considère qu'il existe bien un risque mais ne reconnaît pas, contrairement au gouvernement, l'imminence d'un péril qui exigerait de rogner les libertés. A l'appui de sa démonstration, la représentante du ministère de l'Intérieur a évoqué la succession récente d'attaques en France et à l'étranger ou la présence de djihadistes français en Syrie et en Irak. "Ils sont organisés, entraînés et conditionnés pour revenir frapper sur le territoire français (...) peut-être demain matin", a déclaré Pascale Leglise. En théorie, l'état d'urgence doit prendre fin le vendredi 26 février à minuit mais sa prolongation voulue par l'exécutif ne devrait se heurter à aucun obstacle au Parlement. Les sénateurs examineront le projet de loi le prorogeant le 9 février lors d'une séance publique, puis il passera entre les mains des députés qui en débattront à leur tour en séance publique le 16 février. (Simon Carraud, édité par Yves Clarisse)

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