L’IVG dans la Constitution ? Cette commission de l’Assemblée nationale dit oui

POLITIQUE - Sans encombres. La proposition de loi constitutionnelle (PPLC) sur le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), déposée par le groupe Renaissance, a été adoptée en commission des lois à l’Assemblée nationale ce mercredi 9 novembre. Aurore Bergé, bien qu’en congé maternité, est venue défendre cette PPLC en arguant qu’il n’était pas nécessaire d’attendre « qu’il soit davantage remis en cause dans notre pays pour le protéger ».

Sacha Houlié, président de la commission, a ouvert les débats en rappelant le contexte dans lesquels ils se sont déroulés. Ils ont eu lieu au lendemain des élections des midterms aux États-Unis, où le droit à l’avortement était au cœur des débats, après la décision de la Cour suprême de mettre fin à l’arrêt « Roe v. Wade » de 1973 garantissant l’accès. Le 8 novembre marquait également les 50 ans du procès de Bobigny, qui a ouvert la voie à la légalisation de l’IVG.

La proposition du parti présidentiel a pour formulation que « nul ne peut être privé au droit à l’interruption volontaire de grossesse » et est inscrit par la création d’un article 66-2. Dès sa présentation, Aurore Bergé a expliqué vouloir faire évoluer cette formulation en « nulle femme ne peut être privée au droit à l’interruption volontaire de grossesse », pour empêcher l’éventualité qu’un tiers puisse imposer à une femme un avortement.

Cette évolution a été adoptée grâce à un amendement, bien que plusieurs députés de gauche aient soulevé la question des personnes trans : « Je pose la question si cela ne réduit pas par rapport aux droits actuels [pour les personnes trans] ? » a interrogé le député écologiste Jérémie Lordanoff.

Le Sénat est opposé à cette constitutionnalisation

Tous les autres amendements ont été rejetés. Des parlementaires de gauche ont notamment défendu l’inscription de la contraception, en plus de l’IVG. La députée LFI Pascale Martin a d’ailleurs pointé qu’il s’agissait de la différence majeure avec la PPLC de leur groupe déposée par Mathilde Panot, dont l’étude est prévue pour le 24 novembre.

Le groupe LR a dit ne pas être opposé à l’inscription de l’IVG mais a considéré qu’il « bénéficie déjà d’une protection solide et durable en France », d’après Virginie Duby-Muller. Le groupe de droite s’est inquiété de la formulation « qui laisse à penser que l’IVG serait admise jusqu’à la fin du terme » et non jusqu’à l’issue des 14 semaines (délai actuellement autorisé dans l’hexagone) et voulait que soit mentionné « le respect de tout être humain dès le commencement de la vie ».

Bien qu’adoptée sans encombre en commission, la route pour que la PPLC du parti présidentiel soit adoptée définitivement est encore longue. Elle doit être validée, dans les mêmes termes, par l’Assemblée nationale et le Sénat, avant d’être approuvée par référendum. Or il y a quelques jours, le Sénat -à majorité de droite- s’était opposé à un texte similaire.

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