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IVG dans la Constitution : Eric Dupond-Moretti espère dégager un "consensus" sur le texte au Sénat

Le garde des Sceaux était auditionné à la commission des lois au Sénat ce mardi 13 février sur l'inscription de l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution.

Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti a défendu mardi au Sénat l'inscription de l'IVG dans la Constitution, espérant dégager un "consensus" qui "aurait beaucoup d'allure" malgré les réticences du groupe LR, ce dernier précisant qu'il n'imposera "pas de ligne" politique à ses membres.

Alors que le Sénat examine la réforme constitutionnelle mercredi en commission et le 28 février en séance publique, le garde des Sceaux était auditionné par la commission des Lois.

"Le temps n'est-il pas venu de consacrer cette liberté tous ensemble? Cela aurait beaucoup d'allure", a-t-il lancé, assurant à nouveau que le gouvernement prendra "le temps qu'il faut" pour faire aboutir sa réforme, sans mettre "aucune forme de pression" aux sénateurs.

L'Assemblée nationale a déjà adopté à une écrasante majorité le projet de loi constitutionnelle visant à consacrer la "liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse".

La notion de "garantie" absente du texte voté au Sénat

Cette réforme constitutionnelle doit être adoptée dans les mêmes termes par les deux chambres avant d'être validée aux trois cinquièmes du Congrès réunissant tous les parlementaires. Congrès que le gouvernement envisageait de réunir début mars.

Mais la formulation choisie, tout comme l'annonce précoce du calendrier sans tenir compte des amendements que le Sénat pourrait adopter, ont froissé certains sénateurs des groupes LR et centriste.

La version gouvernementale, "calibrée et soupesée" selon Eric Dupond-Moretti, est pourtant "de nature à créer du consensus entre les deux assemblées", a-t-il martelé.

Le Sénat avait déjà approuvé l'année dernière un texte similaire consacrant la "liberté de mettre fin à sa grossesse". Mais la notion de "garantie" n'y figurait pas.

"Pas de ligne" politique imposée aux députés LR

Le président du groupe Les Républicains Bruno Retailleau a assuré qu'il n'imposerait "pas de ligne" politique à ses membres, en raison notamment de la "très forte pression sociale sur ce sujet qui engage la conscience personnelle de chacun".

Mais "beaucoup de nos collègues considèrent que le gouvernement ne peut pas nous imposer un calendrier au mépris du débat parlementaire sur ce sujet compliqué", a-t-il ajouté, rappelant par ailleurs son opposition personnelle à la constitutionnalisation de l'IVG, identique à celle du président du Sénat Gérard Larcher (LR) et du patron des sénateurs centristes Hervé Marseille.

Plusieurs sources au sein du groupe LR ont par ailleurs indiqué que la droite sénatoriale ne déposerait pas d'amendements lors de l'examen en commission mercredi, réservant ses propositions éventuelles à la séance publique du 28 février.

Article original publié sur BFMTV.com

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