Yahoo Actualités Emplois fictifs: pourquoi l'affaire Fillon va faire l'objet d'un nouveau procès
L'affaire Fillon va retourner devant la justice. La Cour de cassation a définitivement confirmé ce mercredi 24 avril la culpabilité de François Fillon dans l'affaire des emplois fictifs de son épouse, mais la haute juridiction a ordonné un nouveau procès concernant les peines prononcées à son encontre et les dommages et intérêts que devront verser Penelope et François Fillon à l'Assemblée nationale.
L'ancien Premier ministre, 70 ans, avait été condamné en appel le 9 mai 2022 à quatre ans d'emprisonnement, dont un an ferme, 375.000 euros d'amende et 10 ans d'inéligibilité. La condamnation de Penelope Fillon (deux ans de prison avec sursis et 375.000 euros d'amende) et celle du suppléant de François Fillon, Marc Joulaud (trois ans de prison avec sursis), sont quant à elles confirmées par la Cour de cassation. Ils ont notamment été reconnus coupables de détournement de fonds publics et complicité.
La Cour de cassation a donc renvoyé cette affaire devant la cour d'appel pour que soient rejugés la peine de François Fillon et le montant des dommages et intérêts à verser.
Une peine de prison ferme pas assez motivée
La plus haute juridiction judiciaire française ne réexamine pas les faits à l'origine du litige, mais la façon dont le droit a été appliqué. Concernant la peine de François Fillon, la Cour de cassation souligne qu'"un juge ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis que si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate", relate-t-elle dans un communiqué.
Or, lorsque la cour d’appel de Paris a condamné François Fillon à un an de prison ferme, elle "n’a pas expliqué en quoi une autre sanction" aurait été "manifestement inadéquate". Dit autrement, la décision de la cour d'appel n'expliquait pas assez pourquoi François Fillon devait être condamné à de la prison ferme et non à du sursis.
Des dommages et intérêts trop élevés
En deuxième instance, François et Penelope Fillon avaient été condamnés à payer solidairement plus de 126.000 euros de dommages et intérêts à l'Assemblée nationale, pour les fonds détournés dans le cadre de cette affaire. Cette somme représentait l'intégralité des salaires versés à Penelope Fillon dans le cadre de son activité d'assistante parlementaire auprès de son mari en 2012-2013.
Mais les juges de la Cour de cassation ont constaté que si ces salaires étaient "manifestement disproportionnés au regard du travail fourni", celui-ci n'était néanmoins pas totalement inexistant. Le remboursement de l'intégralité des salaires perçus n'est donc pas justifié, pour la Cour de cassation. Une nouvelle audience se tiendra dans les prochains mois devant la cour d'appel de Paris, afin de clôturer ce dossier ouvert en 2017 avec des révélations du Canard enchaîné.
